L’autorisation d’exploiter : le sésame
Un exploitant souhaitant mettre en valeur des biens agricoles, doit obtenir une autorisation d'exploiter dans le cadre du contrôle des structures (articles L 331-1 et R 331-1 et suivants du Code rural). Opérations concernées Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter,…


