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Un bail rural peut être verbal

LA CHRONIQUE JURIDIQUE

Le bail rural est la mise à disposition de terres agricoles bâties ou non en vue de leur exploitation moyennant le paiement d’un fermage (article L 411-1 du code rural). Un bail rural peut être écrit ou verbal. Ainsi, les baux conclus verbalement, c’est-à-dire à l’oral, sont valables.

Application du statut du fermage

Un bail verbal étant un bail rural valable, le statut du fermage s’applique. Par l’absence d’écrit, les clauses et conditions à observer sont celles du contrat type établi dans chaque département par la commission consultative des baux ruraux pour une durée de 9 ans renouvelable. Ainsi, bailleur et preneur doivent respecter les droits et devoirs issus du statut du fermage. C’est pourquoi, dans le cadre d’un bail rural, verbal ou écrit, le bailleur ne peut pas, par exemple, reprendre ses terres sans respecter les conditions de reprise (congé par voie d’huissier, capacité professionnelle,…).

Difficulté de preuve

La preuve de l’existence du bail verbal peut être apportée par tous moyens et elle appartient à celui qui réclame l’exécution de l’obligation. Ainsi, pour revendiquer ses droits (droit au renouvellement, droit de préemption,…), le fermier doit prouver l’existence du bail.
L’essentiel est de prouver le paiement du fermage. Sans cela, le contrat pourrait être qualifié de prêt à usage qui est une mise à disposition à titre gratuit. Ainsi, des quittances de paiement du fermage, des témoignages de voisins, des attestations, des relevés de la MSA etc., constituent des éléments de preuve.
En cas de litige, le tribunal paritaire des baux ruraux examine toutes les preuves avant de se prononcer et qualifier un contrat de bail rural.

Voir aussi :  "Le projet de loi sur le foncier nous inquiète"

Nathalie Quiblier / Juriste

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