Un fichier des véhicules assurés
Le fichier des véhicules assurés (FVA) entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il est constitué des immatriculations des véhicules auto et moto assurés en France. Ce sont les assureurs qui doivent alimenter ce fichier national dès la prise d’effet de la garantie de responsabilité civile souscrite pour un véhicule,…

