Economie, marchés et gestion

La prévoyance en question(s)

La prévoyance en entreprise recouvre des réalités différentes : mutuelle, complémentaire, frais de santé, incapacité de travail…

Les garanties de prévoyance ne garantissent le salarié que pour le risque de décès ?

FAUX ✔ : Outre le décès, les garanties de prévoyance visent l’incapacité de travail, mais elles peuvent également couvrir selon le contrat souscrit les frais d’obsèques, les accidents de la vie, l’hospitalisation, la dépendance, etc.

La couverture santé collective à proposer aux salariés doit émaner d’une mutuelle :

FAUX ✔ : L’organisme qui couvre la garantie des frais de santé dans l’entreprise peut prendre la forme de diverses institutions : banques, assureurs, courtiers, mutuelles…

La remise au salarié de la notice d’information du régime des frais de santé incombe à l’assureur :

FAUX ✔ : Il incombe à l’organisme assureur d’éditer une telle notice et de la remettre au souscripteur du contrat qu’est l’employeur, charge à ce dernier de la remettre aux bénéficiaires du contrat (= les salariés), en organisant un émargement pour attester de la remise.

Le salarié à qui n’a pas été remise la notice d’information qui se blesse à l’occasion de la pratique d’un sport figurant dans les exclusions du contrat collectif d’assurance et à qui l’assureur refuse sa garantie est fondé à demander une indemnisation à son employeur :

VRAI ✔ : Au titre de l’obligation d’information pesant sur l’employeur (voir question précédente).

Un salarié embauché pour une durée de 2 mois peut obtenir d’être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé de l’employeur :

VRAI ✔ : L’embauche d’un salarié en contrat inférieur à 3 mois constitue un cas de dispense dit « d’ordre public » ne nécessitant pas d’être prévu dans l’acte fondateur du régime des frais de santé.

Un salarié embauché pour une durée de 7 mois peut obtenir d’être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé de l’employeur :

VRAI ✔ : Uniquement si le cas de dispense pour les contrats inférieurs à 12 mois est expressément prévu dans l’accord régissant les frais de santé.

Un salarié licencié pour faute grave ne peut pas bénéficier de la portabilité des garanties de prévoyance :

FAUX ✔ : Dès lors qu’il était bénéficiaire du contrat collectif avant son départ de l’entreprise ; seules la faute lourde (intention de nuire) et la démission du salarié (hors cas de démission légitime) privent le salarié du droit à la portabilité.

Un employeur peut majorer et moduler au mérite la prise en charge patronale du financement du régime de prévoyance de ses salariés :

FAUX ✔ : Un principe collectif doit être respecté et d’uniformité nécessaire du financement au sein des catégories identiques de bénéficiaires.

Un salarié cadre doit au minimum être couvert par son employeur contre le risque décès ?

VRAI ✔: Il est fait obligation pour les employeurs de verser une contribution prévoyance à leur charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche 1, affectée par priorité à la couverture décès pour les salariés cadres.

Attention au formalisme
La prévoyance est un sujet sensible à ne pas prendre à la légère : les contrôleurs peuvent être exigeants en matière de formalisme. Pensez à faire émarger chaque nouveau salarié pour attester de la remise du document d’information sur les garanties. En outre, gardez à l’esprit qu’en cas de défaillance de l’assureur dans la prise en charge d’un sinistre causé par un manquement de l’employeur, ce dernier pourra être appelé en responsabilité pour assurer la victime en principal sur les deniers de l’entreprise.
prevo

Jean-Michel Jéhanno Guillou / Cerfrance Finistère

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