juridique
Décès du fermier : fin du bail ?
Economie, marchés et gestion
15 novembre 2019
Décès du fermier : fin du bail ?
Le décès du fermier (preneur) ne met pas fin au bail rural. Le sort du bail dépend de savoir si…
Le micro-BA en 2019
Economie, marchés et gestion
2 septembre 2019
Le micro-BA en 2019
Les agriculteurs dont la moyenne des recettes HT encaissées pour les 3 années précédant l’année d’imposition n’excède pas 82 800…
Apport et mise à disposition du bail à une société
Economie, marchés et gestion
10 août 2019
Apport et mise à disposition du bail à une société
Le statut du fermage permet à un fermier (preneur) d’exploiter des terres louées au travers d’une société agricole. Deux procédés…
La fin du bail pour non paiement du fermage
Economie, marchés et gestion
29 juillet 2019
La fin du bail pour non paiement du fermage
Le paiement des fermages est une des obligations du preneur. Le montant du fermage doit être réglé au bailleur à…
Construire en zone agricole
Economie, marchés et gestion
21 juin 2019
Construire en zone agricole
Toute construction en zone agricole (A) d’un Plan local d’urbanisme (PLU) est, en principe, interdite sauf dérogations (article R 151-23…
Bail rural : droits et obligations des parties
Economie, marchés et gestion
15 juin 2019
Bail rural : droits et obligations des parties
La signature d’un bail rural entre un propriétaire (bailleur) et un fermier (preneur) fait naître, pour chacune des parties, des…
Mode d’emploi du Gaec
Economie, marchés et gestion
14 juin 2019
Mode d’emploi du Gaec
Le Gaec (Groupement agricole d’exploitation en commun) est une société civile agricole de personnes. Pour les exploitants, quels sont les…
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Economie, marchés et gestion
11 juin 2019
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est la seule juridiction compétente en matière de litiges ou désaccords entre un…
Faute du preneur : risque de résiliation du bail
Economie, marchés et gestion
27 mai 2019
Faute du preneur : risque de résiliation du bail
En cas de faute du preneur, le bailleur peut mettre fin au bail rural avant son terme en demandant sa…
Succession et attribution préférentielle
Economie, marchés et gestion
11 mai 2019
Succession et attribution préférentielle
L’attribution préférentielle est une modalité de partage qui permet d’éviter le morcellement des exploitations agricoles (articles 831 et suivants du…
