juridique

Le décès du fermier (preneur) ne met pas fin au bail rural. Le sort du bail dépend de savoir si…

Les agriculteurs dont la moyenne des recettes HT encaissées pour les 3 années précédant l’année d’imposition n’excède pas 82 800…

Le statut du fermage permet à un fermier (preneur) d’exploiter des terres louées au travers d’une société agricole. Deux procédés…

Le paiement des fermages est une des obligations du preneur. Le montant du fermage doit être réglé au bailleur à…

Toute construction en zone agricole (A) d’un Plan local d’urbanisme (PLU) est, en principe, interdite sauf dérogations (article R 151-23…

La signature d’un bail rural entre un propriétaire (bailleur) et un fermier (preneur) fait naître, pour chacune des parties, des…

Le Gaec (Groupement agricole d’exploitation en commun) est une société civile agricole de personnes. Pour les exploitants, quels sont les…

Le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est la seule juridiction compétente en matière de litiges ou désaccords entre un…

En cas de faute du preneur, le bailleur peut mettre fin au bail rural avant son terme en demandant sa…

L’attribution préférentielle est une modalité de partage qui permet d’éviter le morcellement des exploitations agricoles (articles 831 et suivants du…