juridique

Décès du fermier : fin du bail ?
Economie, marchés et gestion

Décès du fermier : fin du bail ?

Le décès du fermier (preneur) ne met pas fin au bail rural. Le sort du bail dépend de savoir si…
Le micro-BA en 2019
Economie, marchés et gestion

Le micro-BA en 2019

Les agriculteurs dont la moyenne des recettes HT encaissées pour les 3 années précédant l’année d’imposition n’excède pas 82 800…
Apport et mise à disposition du bail à une société
Economie, marchés et gestion

Apport et mise à disposition du bail à une société

Le statut du fermage permet à un fermier (preneur) d’exploiter des terres louées au travers d’une société agricole. Deux procédés…
La fin du bail pour non paiement du fermage
Economie, marchés et gestion

La fin du bail pour non paiement du fermage

Le paiement des fermages est une des obligations du preneur. Le montant du fermage doit être réglé au bailleur à…
Construire en zone agricole
Economie, marchés et gestion

Construire en zone agricole

Toute construction en zone agricole (A) d’un Plan local d’urbanisme (PLU) est, en principe, interdite sauf dérogations (article R 151-23…
Bail rural : droits et obligations des parties
Economie, marchés et gestion

Bail rural : droits et obligations des parties

La signature d’un bail rural entre un propriétaire (bailleur) et un fermier (preneur) fait naître, pour chacune des parties, des…
Mode d’emploi du Gaec
Economie, marchés et gestion

Mode d’emploi du Gaec

Le Gaec (Groupement agricole d’exploitation en commun) est une société civile agricole de personnes. Pour les exploitants, quels sont les…
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Economie, marchés et gestion

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est la seule juridiction compétente en matière de litiges ou désaccords entre un…
Faute du preneur : risque de résiliation du bail
Economie, marchés et gestion

Faute du preneur : risque de résiliation du bail

En cas de faute du preneur, le bailleur peut mettre fin au bail rural avant son terme en demandant sa…
Succession et attribution préférentielle
Economie, marchés et gestion

Succession et attribution préférentielle

L’attribution préférentielle est une modalité de partage qui permet d’éviter le morcellement des exploitations agricoles (articles 831 et suivants du…
Bouton retour en haut de la page
Fermer