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Le décès du fermier (preneur) ne met pas fin au bail rural. Le sort du bail dépend de savoir si le défunt laisse un ayant droit (c'est-à-dire son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant ou un descendant) participant ou ayant…
Les agriculteurs dont la moyenne des recettes HT encaissées pour les 3 années précédant l'année d'imposition n'excède pas 82 800 € HT sont soumis, de plein droit, et dès la 1ère année, au régime du micro-bénéfice agricole dit « micro-BA » (article 69 du CGI), sauf exclusion expresse ou option…
Le statut du fermage permet à un fermier (preneur) d’exploiter des terres louées au travers d’une société agricole. Deux procédés existent : l'apport du droit au bail ou la mise à disposition du bail. L'apport du droit au bail Avant de réaliser l'apport du droit au bail à la société,…
Le paiement des fermages est une des obligations du preneur. Le montant du fermage doit être réglé au bailleur à une date convenue dans le contrat de bail rural. Suite à 2 défauts de paiement, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural (article L 411-31 du Code rural)…
Toute construction en zone agricole (A) d'un Plan local d'urbanisme (PLU) est, en principe, interdite sauf dérogations (article R 151-23 du Code de l'urbanisme). Dérogations Le PLU d'une commune peut autoriser la construction, en zone A, pour : • Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage…
La signature d'un bail rural entre un propriétaire (bailleur) et un fermier (preneur) fait naître, pour chacune des parties, des droits et obligations conformément au statut du fermage (articles L 411-1 et suivants du code rural). Le preneur doit payer au bailleur un loyer appelé fermage à une date, en…
Le Gaec (Groupement agricole d’exploitation en commun) est une société civile agricole de personnes. Pour les exploitants, quels sont les avantages d’un tel statut juridique ? Le Gaec s’inspire du modèle classique de l’exploitation familiale. Il permet à des exploitants agricoles d’associer leurs forces de travail ainsi que leurs capitaux…
Le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est la seule juridiction compétente en matière de litiges ou désaccords entre un bailleur (propriétaire) et son preneur (fermier ou métayer) dans le cadre d'un bail rural (article L 491-1 du Code rural). C'est donc ce tribunal qui doit être saisi pour une…
En cas de faute du preneur, le bailleur peut mettre fin au bail rural avant son terme en demandant sa résiliation mais cette prérogative est subordonnée à un motif et une procédure précis (article L 411-31 du Code rural). Le motif de la résiliation : faute du preneur La résiliation du…
L’attribution préférentielle est une modalité de partage qui permet d'éviter le morcellement des exploitations agricoles (articles 831 et suivants du Code civil). Les principales conditions Ainsi, un héritier copartageant (descendant, conjoint survivant,...) peut demander, entre l'ouverture de la succession et l'acte de partage, que lui soit attribué, par préférence, tout…
La cession du bail rural est interdite sauf au profit du conjoint ou d'un descendant avec autorisation du bailleur (article 411-35 du Code rural). Ainsi, le bail cessible a été mis en place pour que le preneur puisse céder son bail à tout exploitant extérieur à sa famille et moyennant…
Le bail rural est la mise à disposition de terres agricoles bâties ou non en vue de leur exploitation moyennant le paiement d'un fermage (article L 411-1 du code rural). Un bail rural peut être écrit ou verbal. Ainsi, les baux conclus verbalement, c'est-à-dire à l'oral, sont valables. Application du…
La loi impose au conjoint qui participe régulièrement aux travaux de l’exploitation d’opter pour l’un des quatre statuts suivants : conjoint collaborateur, co-exploitant, associé, salarié. Qui peut être conjoint collaborateur ? Le conjoint collaborateur doit être marié, lié par un Pacs ou vivre en concubinage avec l'exploitant agricole exerçant à…
Un exploitant souhaitant mettre en valeur des biens agricoles, doit obtenir une autorisation d'exploiter dans le cadre du contrôle des structures (articles L 331-1 et R 331-1 et suivants du Code rural). Opérations concernées Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter,…
L'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile dont l’objet est la mise en valeur de l'exploitation agricole. Les avantages Dotée de la personnalité morale, une EARL permet à l’exploitant de séparer son patrimoine personnel et familial des risques liés à son activité agricole. La responsabilité des associés…
La cession du bail est le transfert du bail à un nouveau preneur. Le principe est que toute cession de bail rural est interdite (article L 411-35 du code rural). Toutefois, le preneur peut, sous conditions, céder son bail. Bénéficiaires de la cession Seule est autorisée une cession au profit…
Le preneur bénéfice du droit au renouvellement du bail rural sauf si le bailleur met en œuvre son droit de reprise en vue d'exploiter les terres louées. Les bénéficiaires de la reprise A l'expiration du bail rural initial ou renouvelé, le bailleur peut reprendre le bien loué pour lui-même ou…
Le décès du bailleur n’est pas une cause de fin du bail rural. Les droits et devoirs du bailleur sont transmis à ses héritiers. Ainsi l'indivision successorale ( l'ensemble des héritiers ) devient automatiquement propriétaire des biens composant la succession. Devant notaire, les héritiers peuvent décider un partage amiable et, dans…
Le contrat de prise en pension d’animaux est une convention selon laquelle une personne accepte de loger, nourrir, surveiller et soigner des bêtes moyennant une rémunération et pendant une période donnée. Risque pour le propriétaire : requalification en bail rural Un contrat de prise en pension d’animaux qui met à…
La « Loi Sapin 2 » contribue à un travail de simplification pour rendre l’EIRL, Entreprise individuelle à responsabilité limitée, plus attrayante. L’EIRL est ouvert à tous les travailleurs non salariés agricoles qui s’installent ou qui, exploitant déjà une activité agricole à titre individuel, décident d’adopter ce mode d’exploitation. Il…
Au moins une fois par an, l'assemblée annuelle doit réunir ses associés pour faire un point sur l'année écoulée et la situation actuelle. La réunion de tous les associés est souvent un moment d'échanges important. C'est le moment où vous pouvez faire un point de situation sur l’année écoulée (les…
