Economie, marchés et gestion

Faute du preneur : risque de résiliation du bail

LA CHRONIQUE JURIDIQUE

En cas de faute du preneur, le bailleur peut mettre fin au bail rural avant son terme en demandant sa résiliation mais cette prérogative est subordonnée à un motif et une procédure précis (article L 411-31 du Code rural).

Le motif de la résiliation : faute du preneur

La résiliation du bail à l’initiative du bailleur peut se faire à tout moment si le preneur commet l’une des fautes suivantes :
– Défaut de paiement du fermage ;
– Mauvaise exploitation du fonds (exemples : abattage des arbres fruitiers, terres laissées en friche, détérioration des cultures, insuffisance de main-d’œuvre par rapport aux besoins de l’exploitation) ;
– Non-respect des clauses environnementales du bail ;
– Cession ou sous-location du bail prohibée ;
– Apport du bail à une société sans l’agrément du bailleur ;
– Mise à disposition du bail à une société ou échange de parcelles louées sans information du bailleur.

La résiliation pour faute du preneur est obligatoirement prononcée par le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) compétent que le bailleur doit saisir. Attention, la résiliation pour défaut de paiement du fermage nécessite, avant la saisine du TPBR, deux mises en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception séparées d’un délai de 3 mois.

Dossiers étudiés selon la gravité des fautes

Les juges ne prononcent pas automatiquement la résiliation : ils vérifient la gravité des fautes reprochées au preneur et les preuves apportées par le bailleur (expertise, constat d’huissier …), et ils ne décident pas la résiliation du bail rural lorsque le preneur fait état d’un cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes (exemple : difficultés de santé du preneur).

N. Quiblier / Juriste

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