Succession et attribution préférentielle

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L’attribution préférentielle est une modalité de partage qui permet d’éviter le morcellement des exploitations agricoles (articles 831 et suivants du Code civil). Les principales conditions Ainsi, un héritier copartageant (descendant, conjoint survivant,…) peut demander, entre l’ouverture de la succession et l’acte de partage, que lui soit attribué, par préférence, tout ou partie de l’exploitation agricole….

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