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La cession du bail rural : des conditions strictes

La cession du bail est le transfert du bail à un nouveau preneur. Le principe est que toute cession de bail rural est interdite (article L 411-35 du code rural). Toutefois, le preneur peut, sous conditions, céder son bail. Bénéficiaires de la cession Seule est autorisée une cession au profit : • Du conjoint ou…

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