La cession du bail est le transfert du bail à un nouveau preneur. Le principe est que toute cession de bail rural est interdite (article L 411-35 du code rural). Toutefois, le preneur peut, sous conditions, céder son bail. Bénéficiaires de la cession Seule est autorisée une cession au profit : • Du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité (pacs) du preneur qui participe à l’exploitation ; • Des descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés. Autorisation préalable Le bailleur doit autoriser la cession du bail rural. Un agrément exprès est recommandé. À défaut d’accord du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Les juges vérifient alors que ladite cession ne risque pas de nuire aux intérêts du bailleur et que le preneur (cédant) est de bonne foi. Ainsi, la cession peut être refusée si le preneur a commis des manquements à ses obligations nées de son bail. Les juges vérifient aussi la situation du cessionnaire (autorisation d’exploiter…). Formalités obligatoires Dans tous les cas, l’autorisation doit être obtenue avant la cession sinon celle-ci est nulle et cette nullité constitue un motif de résiliation du bail rural. La cession du bail rural doit, ensuite, être obligatoirement constatée par écrit sous peine de nullité de la cession du bail (article 1216 du Code civil). Le bailleur doit donc être informé que la cession du bail a été réalisée soit par une intervention à l’acte de cession de bail, soit par la réception d’une notification de la cession (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature). Nathalie Quiblier / Juriste…

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