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Décès du fermier : fin du bail ?

LA CHRONIQUE JURIDIQUE

Le décès du fermier (preneur) ne met pas fin au bail rural. Le sort du bail dépend de savoir si le défunt laisse un ayant droit (c’est-à-dire son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant ou un descendant) participant ou ayant participé à l’exploitation (article L…

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