Economie, marchés et gestionSur abonnement

Construire en zone agricole

LA CHRONIQUE JURIDIQUE

Toute construction en zone agricole (A) d’un Plan local d’urbanisme (PLU) est, en principe, interdite sauf dérogations (article R 151-23 du Code de l’urbanisme). Dérogations Le PLU d’une commune peut autoriser la construction, en zone A, pour : • Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel…

Cet article est réservé aux abonnés numériques.
Pour lire la suite…
Connectez-vous ou Abonnez-vous

Mots-clés

Peut vous intéresser

Bouton retour en haut de la page
Fermer