Construire en zone agricole

dossier-batiment - Illustration Construire en zone agricole

Toute construction en zone agricole (A) d’un Plan local d’urbanisme (PLU) est, en principe, interdite sauf dérogations (article R 151-23 du Code de l’urbanisme). Dérogations Le PLU d’une commune peut autoriser la construction, en zone A, pour : • Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), • Les extensions ou annexes de bâtiments d’habitation existants, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, • Les bâtiments de transformation et de commercialisation des produits agricoles, s’il n’y a pas incompatibilité avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et s’il n’y a pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Même dans un cas de dérogation, le permis de construire doit être obtenu préalablement aux travaux de construction. Lien de nécessité L’exception à construire doit être justifiée par la nécessité du projet pour l’exploitation agricole. Le pétitionnaire (demandeur du permis de construire) doit donc apporter les éléments dans ce sens (types de productions, localisation du bâtiment,…). Le lien direct et nécessaire entre la construction projetée et l’activité agricole est apprécié, au cas par cas, de façon restrictive. Ainsi, la construction d’un logement de fonction pour le chef de l’exploitation peut être autorisée dans le cas où la présence rapprochée et permanente de l’agriculteur sur l’exploitation est nécessaire. N. Quiblier / Juriste…

Cet article est réservé
aux abonnés numériques

Je me connecte


Fermer l'écran superposé de recherche

Rechercher un article