Les agriculteurs dont la moyenne des recettes HT encaissées pour les 3 années précédant l’année d’imposition n’excède pas 82 800 € HT sont soumis, de plein droit, et dès la 1ère année, au régime du micro-bénéfice agricole dit « micro-BA » (article 69 du CGI), sauf exclusion expresse ou option du contribuable pour un régime de bénéfice réel (simplifié ou normal). Les recettes à prendre en compte Sauf exceptions, toutes les recettes encaissées au cours d’une année civile doivent être ajoutées. Le bénéfice imposable est diminué d’un abattement de 87  % (minimum 305  € par an) pour tenir compte des charges d’exploitation. Pour éviter le passage automatique au régime réel d’imposition, « afin de déterminer le régime d’imposition applicable aux revenus de l’année 2019 à déclarer en 2020, il conviendra de retenir, pour la moyenne triennale 2016/ 2018, les recettes encaissées hors aides Pac en 2016, 2017 et 2018 ainsi que les aides PAC pour lesquelles une demande a été déposée en 2016, 2017 et 2018. En revanche, ces aides Pac doivent être prises en compte dans les recettes servant de base au calcul du bénéfice imposable selon le régime micro-BA au titre de l’année de leur encaissement » (Bofip actualités, rescrit n° 42 du 15 mai 2019). Obligations comptables et fiscales Les recettes doivent être indiquées sur la déclaration 2042Cpro, ainsi que les recettes des deux années précédentes et l’exploitant doit tenir un livre des recettes et de charges professionnelles avec les pièces justificatives. En cas de dépassement des seuils du régime micro-BA, le régime réel s’applique à partir du 1er exercice suivant la période triennale qui constate le dépassement. N. Quiblier / Juriste…

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