ensilage-fermage - Illustration La fin du bail pour non paiement du fermage

La fin du bail pour non paiement du fermage

Le paiement des fermages est une des obligations du preneur. Le montant du fermage doit être réglé au bailleur à une date convenue dans le contrat de bail rural. Suite à 2 défauts de paiement, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural (article L 411-31 du Code rural) ou en refuser le renouvellement…

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