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La fin du bail pour non paiement du fermage

LA CHRONIQUE JURIDIQUE

Le paiement des fermages est une des obligations du preneur. Le montant du fermage doit être réglé au bailleur à une date convenue dans le contrat de bail rural. Suite à 2 défauts de paiement, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural (article L 411-31 du Code rural) ou en refuser le renouvellement…

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