Le paiement des fermages est une des obligations du preneur. Le montant du fermage doit être réglé au bailleur à une date convenue dans le contrat de bail rural. Suite à 2 défauts de paiement, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural (article L 411-31 du Code rural) ou en refuser le renouvellement (article L 411-53 du Code rural). Deux défauts de paiement du fermage Si le fermier ne s’acquitte pas de son fermage à l’échéance convenue, le bailleur lui adresse une première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (la lettre doit reproduire, sous peine de nullité, le texte de l’article L 411-31, I, 1° du Code rural) afin de constater le premier défaut de paiement du fermage. Au terme d’un délai de trois mois à compter de cette mise en demeure, si le fermier n’a pas réglé son fermage (deuxième défaut de paiement), le bailleur lui envoie une deuxième mise en demeure. Si le fermier n’a toujours pas réglé dans un délai de trois mois à compter de la deuxième mise en demeure, il encourt la résiliation ou le non-renouvellement du bail. Suite aux deux mises en demeure infructueuses, le bailleur peut saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) en résiliation du bail. Le preneur, pour sa défense, peut invoquer un cas de force majeure ou une raison sérieuse et légitime. Le non-renouvellement du bail Le bailleur peut également demander le non-renouvellement du bail rural en notifiant le congé par voie d’huissier au preneur 18 mois avant la fin du bail. Dans les 4 mois de la notification, le preneur peut contester le congé devant le TPBR. Nathalie Quiblier / Juriste…

---