Economie, marchés et gestion

Le droit de reprise du bailleur pour exploiter

LA CHRONIQUE JURIDIQUE

Le preneur bénéfice du droit au renouvellement du bail rural sauf si le bailleur met en œuvre son droit de reprise en vue d’exploiter les terres louées.

Les bénéficiaires de la reprise

A l’expiration du bail rural initial ou renouvelé, le bailleur peut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs), ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé (articles L 411-58 et L 411-59 du code rural).

Le bénéficiaire de la reprise ne doit pas avoir atteint l’âge de la retraite et il doit également :
. Disposer d’une autorisation d’exploiter ou, à défaut, d’un diplôme ou d’une expérience suffisante.
. Posséder les moyens nécessaires pour exploiter (cheptel et matériel).
. Exploiter personnellement le bien repris pendant au moins 9 ans.
A défaut, le preneur peut réclamer son maintien ou sa réintégration dans les biens loués ainsi que le versement de dommages et intérêts.

Le congé

Le congé doit être notifié au preneur au moins 18 mois avant la date de renouvellement du bail par acte d’huissier (article L 411-47 du code rural). Le locataire a la possibilité de contester ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de 4 mois à compter de sa réception. Si le preneur est à moins de 5 ans de l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles ou de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein, le bail est prorogé de plein droit jusqu’à cette échéance. A l’issue de cette prorogation, le bailleur devra, pour reprendre les terres, notifier un nouveau congé dans les mêmes conditions.
N. Quiblier / Juriste

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