Economie, marchés et gestion

Apport et mise à disposition du bail à une société

LA CHRONIQUE JURIDIQUE

Le statut du fermage permet à un fermier (preneur) d’exploiter des terres louées au travers d’une société agricole. Deux procédés existent : l’apport du droit au bail ou la mise à disposition du bail.

L’apport du droit au bail

Avant de réaliser l’apport du droit au bail à la société, le fermier doit obtenir l’accord du propriétaire bailleur (article L 411-38 du code rural) sinon il encourt la résiliation du bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Un apport autorisé a pour conséquence le transfert du bail rural au profit de la société qui en devient, alors, seule titulaire.

La mise à disposition

Le preneur peut mettre à la disposition d’une société agricole dont il est membre tout ou partie des terres qu’il loue (article L411-37 du code rural). La mise à disposition ne peut excéder la durée du bail rural et le fermier reste seul titulaire du bail rural. Il doit être associé exploitant et continuer à participer à l’exploitation des biens qu’il met à la disposition de la société, de manière effective et permanente.

La mise à disposition au profit d’une société à objet principalement agricole n’exige qu’une information du bailleur par lettre recommandée avec avis de réception (mentions obligatoires à respecter) et, au plus tard, dans les deux mois suivants la mise à disposition. A défaut, le preneur encourt la résiliation du bail. Toutefois, cette sanction n’est prononcée que si le preneur n’a pas communiqué les informations dans un délai de un an après mise en demeure par le bailleur et que les omissions ou irrégularités constatées ont été de nature à induire le propriétaire en erreur.

N. Quiblier / Juriste

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