Le tribunal paritaire des baux ruraux

foncier-exploitation-agricole-immobilier-achat-vente-ferme-prix-atractif - Illustration Le tribunal paritaire des baux ruraux

Le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est la seule juridiction compétente en matière de litiges ou désaccords entre un bailleur (propriétaire) et son preneur (fermier ou métayer) dans le cadre d’un bail rural (article L 491-1 du Code rural). C’est donc ce tribunal qui doit être saisi pour une contestation relative au droit de préemption du preneur, la révision du montant des fermages, la résiliation d’un bail pour faute… Le TPBR est présidé par un juge du tribunal d’instance et est composé, en nombre égal, de bailleurs et de preneurs, dénommés « assesseurs », désignés pour une durée de 6 ans. Procédure La saisine du tribunal est effectuée par déclaration au greffe du tribunal directement ou par acte d’huissier de justice. Le TPBR compétent étant celui du lieu de la situation du fonds, objet du bail rural. Les deux parties sont, alors, convoquées au tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire pendant laquelle elles doivent comparaître en personne. Si aucun accord amiable n’est obtenu, l’affaire est renvoyée à une audience de jugement. À cette audience, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais les parties peuvent se faire assister ou représenter par une personne habilitée (avocat, membre de leur famille, membre d’une organisation professionnelle agricole …).  Sauf les éventuels frais d’avocat et d’huissier de justice, la procédure devant le TPBR est gratuite. Le jugement peut être contesté, dans des délais stricts, devant la cour d’appel si le litige porte sur une somme supérieure à 4 000 € ou devant la Cour de cassation pour une somme égale ou inférieure à 4 000 €. N. Quiblier / Juriste…

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