foncier-exploitation-agricole-immobilier-achat-vente-ferme-prix-atractif - Illustration Le tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est la seule juridiction compétente en matière de litiges ou désaccords entre un bailleur (propriétaire) et son preneur (fermier ou métayer) dans le cadre d’un bail rural (article L 491-1 du Code rural). C’est donc ce tribunal qui doit être saisi pour une contestation relative au droit de…

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