Economie, marchés et gestionSur abonnement

Le tribunal paritaire des baux ruraux

LA CHRONIQUE JURIDIQUE

Le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est la seule juridiction compétente en matière de litiges ou désaccords entre un bailleur (propriétaire) et son preneur (fermier ou métayer) dans le cadre d’un bail rural (article L 491-1 du Code rural). C’est donc ce tribunal qui doit être saisi pour une contestation relative au droit de…

Cet article est réservé aux abonnés numériques.
Pour lire la suite…
Connectez-vous ou Abonnez-vous

Mots-clés

Peut vous intéresser

Bouton retour en haut de la page
Fermer