Economie, marchés et gestion

Focus sur l’EARL

LA CHRONIQUE JURIDIQUE

L’Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile dont l’objet est la mise en valeur de l’exploitation agricole.

Les avantages

Dotée de la personnalité morale, une EARL permet à l’exploitant de séparer son patrimoine personnel et familial des risques liés à son activité agricole. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Ainsi, les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Toutefois, la responsabilité d’un des associés peut être engagée, par exemple, lorsqu’il se porte caution pour l’octroi d’un financement, ou lorsque le gérant commet des fautes dans le cadre de ses fonctions, etc.

Les associés

L’EARL peut être composée d’un (société unipersonnelle) à 10 associés maximum. Les associés doivent être des personnes physiques :
• Exploitantes ou non exploitantes,
• Majeures. Cependant un associé non exploitant peut être mineur,
• De nationalité française ou ressortissant d’un des pays membres de l’Union européenne.
Les associés exploitants doivent obligatoirement participer aux travaux de l’exploitation et détenir plus de 50 % du capital social. Seul l’un d’eux peut être gérant de l’EARL. Le capital social doit être au minimum de 7 500 € qui peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature.

Régimes fiscal et social

Les résultats d’une EARL sont imposables à l’impôt sur le revenu directement au nom des associés (régime réel) avec option possible pour l’impôt sur les sociétés.  L’EARL unipersonnelle bénéficie du régime fiscal du micro BA. Les associés exploitants ont le statut social de travailleurs non-salariés agricoles et relèvent du régime de la Mutualité Sociale Agricole.

N.Quiblier / Juriste

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