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Les députés ont adopté le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 par 42 voix contre 32 (et 2 abstentions) en lecture définitive le 3 décembre dans la soirée. Le vote a eu lieu après plusieurs heures d’échanges ponctués de plusieurs rappels au règlement durant…
Lancée en février par le ministère de l’Agriculture et de l’Economie, la réforme de la fiscalité agricole est actuellement discutée dans le cadre du projet de loi de Finances 2019. La réforme de la fiscalité agricole ne sera pas aussi importante que l’on aurait pu croire mais supprime ou modifie…
Vous pouvez offrir des bons d’achat ou des cadeaux aux salariés, avantages exonérés de cotisations sociales, dans une certaine limite. Pour fidéliser ses salariés, et in fine améliorer les performances de l’entreprise, l’employeur a plusieurs possibilités. Les bons d’achat et cadeaux sont une option intéressante. Les salariés doivent en bénéficier…
La question des versements sur vos contrats d’épargne retraite se pose pour 2018 et pour 2019 si la clause anti-abus est applicable. Par épargne retraite, il faut entendre les dispositifs suivants : - Le PERP, Plan d’épargne retraite populaire, ouvert à tous ; - Les versements individuels et facultatifs faits sur un…
Courant octobre, l’administration fiscale va fournir le taux d’imposition des salariés aux entreprises. Le prélèvement à la source (PAS) modifie uniquement le mode de paiement de l’impôt sur le revenu. Le contribuable devra donc toujours procéder à la déclaration de revenu auprès de l’administration fiscale. Les modalités de calcul de…
Le 20 septembre, le Premier ministre Édouard Philippe a donné les grandes lignes de la prochaine réforme de la fiscalité agricole. « La possibilité de constituer une épargne de précaution simple, souple d'utilisation et proportionnelle à la taille de l'entreprise agricole, s'impose comme une solution efficace face à la montée…
Le ministre de l’Agriculture a annoncé le 24 septembre la suppression de cinq taxes dites « à faible rendement ». Il s’agit de la taxe « farine », de la taxe sur les céréales, de la taxe sur le sucre versées par les viticulteurs lorsqu’ils chaptalisent leurs vins, la taxe…
Lors de son discours à la convention nationale des chambres d'agriculture le 19 septembre, le Premier ministre Édouard Philippe a fait une annonce importante concernant la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier, pour laquelle les agriculteurs bénéficient aujourd'hui d'un remboursement partiel décalé…
La prochaine réforme de la fiscalité agricole cherchera à "lever les freins" qui limitent l'utilisation de la dotation pour aléas (DPA) a annoncé le Premier ministre Édouard Philippe dans un discours donné à l'issue de la Convention 2018 des chambres d'agriculture le 19 septembre à Paris. La durée d’utilisation de…
La déduction pour aléas est un mécanisme fiscal destiné à aider l’agriculteur à gérer les risques liés aux aléas agricoles. Son utilisation est soumise à conditions. La Dotation pour aléas (DPA) est un mécanisme fiscal qui offre la possibilité à l’agriculteur de lisser et sécuriser ses revenus en cas d’aléas…
Les projets de loi de Finances (PLF) et de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) seront examinés à l’automne. Le point sur les mesures attendues dans le secteur agricole. Les conclusions du groupe de travail sur la réforme de la fiscalité agricole ont été présentées par le gouvernement le 4…
Le Gouvernement a confirmé le 4 septembre que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera effectif au 1er janvier 2019. Tous les contribuables peuvent accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source » sur le site impots.gouv.fr afin d’adapter leur taux avant le 15…
Fiscalement, les couples mariés ou pacsés sont solidaires. Le point sur ce principe avec l’arrivée du prélèvement à la source. Un couple marié ou pacsé est un foyer unique selon l’administration fiscale. Les conjoints mariés sous un régime de communauté ou de séparation de biens, ainsi que les partenaires d'un…
Pour une exploitation agricole, il existe des avantages à se situer dans une Zone de revitalisation rurale. Tour d’horizon. Une entreprise agricole, un groupement d’employeurs ou un organisme d’intérêt général implanté sur une commune en Zone de revitalisation rurale (ZRR) peut bénéficier d’une exonération sous certaines conditions. Cette exonération de…
La décision du gouvernement russe d’augmenter la TVA de 18 % à 20 % en 2019 pourrait toucher les prix et la rentabilité du marché de la viande. Cependant, l’impact pourrait être minimisé si les Autorités décident de ne pas appliquer ce nouveau taux sur les produits alimentaires. Certains experts…
L’exploitant agricole peut développer une activité touristique et commerçante. Zoom sur la fiscalité de cette diversification. L’agritourisme relève très souvent des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette activité peut cependant bénéficier d’une règle de rattachement aux Bénéfices agricoles (BA), dans certaines limites, lorsqu’elle reste « complémentaire ». Pour simplifier, et…
Le prélèvement à la source entre en vigueur au 1er janvier 2019. Le Crédit d’impôt modernisation recouvrement permettra d’éviter une double imposition. La réforme du prélèvement des impôts à la source sera lancée le 1er janvier 2019. Elle s’applique donc sur les revenus 2019, 2018 étant considérée comme une année…
La mise en place du Prélèvement à la source (Pas) prendra effet au 1er janvier 2019. Quels seront les changements pour les contribuables ? Zoom sur le fonctionnement de cette nouvelle modalité de paiement de l’impôt. Le prélèvement sera effectué à la source c’est-à-dire directement sur le revenu perçu. Toutefois, cette…
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a désormais remplacé l'impôt sur la fortune (ISF) depuis le 1er janvier 2018. Le nouvel IFI reprend de nombreuses règles issues de l’ISF : exonération des biens professionnels, réduction pour dons, dispositif du plafonnement… Relative stabilité également au niveau des obligations déclaratives : les redevables de…
Sous conditions, le dispositif Pinel permet de défiscaliser en cas d’investissement dans l’immobilier locatif. La loi Pinel concerne les investissements dans un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (cf. encadré) entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix…
Depuis début avril, les aviculteurs payent une taxe de 66,3 €/t de gaz consommé pour chauffer les poulaillers. Cette taxe va augmenter tous les ans pour terminer à 331 €/t en 2022. 85 % du montant de cette taxe sera récupéré en fin d’année, après des démarches administratives supplémentaires, mais…
Comme chaque année, la période de dépôt des déclarations de revenus s’est ouverte en avril. Un crédit d’impôt "Emploi à domicile" généralisé Les contribuables qui supportent des dépenses pour les services à la personne rendus à leur résidence (principale ou secondaire) bénéficient d'une aide fiscale qui, jusqu’au 31 décembre 2016,…
Dans les archives de Paysan Breton : Il y a des impôts invisibles. Quand il était ministre du Budget, Edgar Faure déclarait : « Le tiers de la population française vit de l’agriculture qui paie l’impôt, non par la voie fiscale directe, mais en vendant ses produits à des prix…
Le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » vise à modifier les liens avec l’Administration. Grande nouveauté : il crée un droit à l’erreur pour les entreprises. « Un État au service d’une société de confiance », tel est le titre du projet de loi en…
