Economie, marchés et gestion

Véhicule utilitaire ou voiture de tourisme

Vous détenez ou prévoyez d’acheter un véhicule pour votre exploitation agricole ? Voici quelques points de vigilance à suivre, présentés par Jean-Pascal Guinard, expert-comptable au Cerfrance.

L’utilitaire est-il reconnu d’office comme un outil professionnel ?

Jean-Pascal Guinard : L’utilitaire subit un traitement comptable classique, comme tout bien professionnel. Généralement inscrit au bilan de l’exploitation, ses frais d’utilisation (carburant, entretien…) peuvent être déduits ainsi que les charges liées à l’acquisition (intérêts d’emprunt, amortissement sur la totalité de l’investissement quel que soit son montant, frais de grosse réparation…). Il en est de même si le véhicule est loué par l’exploitation (location ou crédit-bail). Si le véhicule est conservé dans le patrimoine privé, pour éviter d’être soumis par exemple à une plus-value potentielle lors de sa revente, seuls le carburant et l’entretien courant (vidange) sont déductibles.

Mais en fonction de la catégorie du véhicule, utilitaire conçu pour le transport de marchandise ou voiture de tourisme pour le transport de personnes, les règles fiscales diffèrent, en particulier sur la récupération de TVA, l’amortissement et la taxe sur les véhicules de société, en défaveur de la voiture particulière.

Une fiscalité verte s’est, en effet, imposée aux voitures de tourisme dans les exploitations.

J.-P. G. : Oui, lorsqu’il s’agit d’une voiture particulière (véhicule de tourisme), des plafonds d’amortissement tenant compte du taux d’émission de CO2 ont effectivement été fixés. S’agissant des véhicules particuliers acquis ou loués, ce plafond de déductibilité est à 30 000 € pour les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 20 grammes par kilomètre ; ce plafond diminue progressivement au fur et à mesure que le taux d’émission de CO2 augmente pour atteindre 9 900 € pour les véhicules émettant plus de 150 grammes de CO2 par kilomètre. Pour rappel : le taux d’émission moyen constaté en France était de 111g en 2017.

Il faut aussi prendre en compte la taxe sur les véhicules de société (TVS), due par les sociétés qui possèdent des véhicules de tourisme, à l’exception des groupements comme les Gaec et GIE, et des associations. Deux modes de calcul s’additionnent. Le montant de la première imposition varie elle aussi suivant le taux d’émission CO2. Elle est fixée à 1 € par gramme d’émission si ce taux d’émission est inférieur à 60 grammes, à 2 € entre 60 et 100 grammes, pour atteindre 29 € par gramme lorsque ce taux atteint plus de 250 grammes, soit de 60 € à 7 250 € par véhicule et par an… À cela s’ajoute une taxe en fonction du mode de carburant, favorisant les modèles récents, de 40 € pour un diesel de moins de 4 ans, 20 € pour une voiture essence. Les véhicules électriques bénéficient de l’exonération de cette taxe.

Les charges de fonctionnement (entretien, carburant, réparation ou assurance), sont déductibles, pour tous les véhicules, dès lors que les frais sont engagés dans l’intérêt de l’exploitation. Mais il n’est pas possible de récupérer la TVA de l’achat ou du loyer, ni de l’entretien d’un véhicule de tourisme. Seule une récupération partielle de la TVA sur le carburant est admise : 80 % sur le gazole et un barème vient d’être instauré en essence en 2018 (40 % en 2019), s’alignant sur le diesel d’ici 2021.

Et si l’exploitant utilise son véhicule personnel ?

J.-P. G. : Si le véhicule n’est pas inscrit au bilan, l’associé d’une exploitation sociétale ou un salarié peut comptabiliser une indemnité kilométrique d’après un barème publié par l’Administration, pour les distances afférentes à un usage professionnel. Seule contrainte : l’exploitant doit joindre à sa déclaration de résultats le détail des frais de voiture (date, lieu, objet du rendez-vous, nombre de kilomètres parcourus pour l’exploitation…), à fournir en cas de contrôle fiscal et social. Les déplacements domicile-lieu de travail sont assimilés à des déplacements professionnels.
En matière de taxe sur les véhicules de société, la société, EARL, SCEA… , ne sera redevable que si les remboursements de frais kilométriques effectués auprès des salariés ou dirigeants dépassent 15 000 € par an.

Déterminer l’usage du véhicule
Parmi les véhicules homologués N1, semblables aux véhicules de tourisme traditionnels, mais présentant la particularité d’être homologués dans la catégorie des véhicules utilitaires, on trouve les « 4×4 pick-up », ou des « fourgons mixtes », pourvus d’une simple banquette avant ou deux sièges, et éventuellement des strapontins destinés à faire un usage occasionnel. « Selon le degré d’usage personnel du véhicule, l’intérêt fiscal est limité », alerte Jean-Pascal Guinard. « Il faut avant tout déterminer l’usage prépondérant du véhicule, en cohérence entre la mention faite sur la carte grise et le véritable usage sur l’exploitation. »

Le saviez-vous ?

La Carsat Bretagne propose de manière ponctuelle des aides pour certains équipements des véhicules utilitaires (GPS, caméra de recul…) via des campagnes de prévention des risques et de sécurité sur l’exploitation. Informations sur www.carsat-bretagne.fr.

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