À l’été 2019, l'Administration a apporté des précisions sur les modalités d'application du Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Pour certaines dépenses, il est accessible sous conditions de ressources. En premier lieu, rappelons que le CITE est un dispositif fiscal qui vise à inciter propriétaires et locataires à effectuer…
Depuis quelques années, les réductions d’impôt lors d’investissements immobiliers se font rares. En effet, il ne reste que la réduction d’impôt Pinel mais sur un territoire très restreint, à peine une trentaine de communes en Bretagne. Par ailleurs, ce dispositif vise des investissements dans des logements neufs. Afin de restaurer…
Les rémunérations des étudiants sont imposables sur le revenu. Des exonérations existent. Les étudiants peuvent bénéficier d'une exonération sur leurs revenus perçus au titre des rémunérations salariées. Pour profiter de cet avantage fiscal, l'étudiant doit être âgé de 25 ans, maximum, au 1er janvier de l’année d’imposition, soit au 1er…
Pour récolter des fonds destinés à financer leurs projets, les particuliers, entreprises ou associations font de plus en plus appel au financement participatif (appelé également crowfounding). Mais avant de se lancer dans une telle opération, iI est essentiel d’en connaître les tenants et aboutissants. Quatre types de financement peuvent…
Véritable gage de certitude pour le contribuable, le rescrit fiscal est la procédure par laquelle il vous est possible de solliciter l’avis de l’Administration. Dans la mesure où la lecture des textes fiscaux soulève parfois des questions quant à leur interprétation, il est possible d’obtenir des précisions de la part…
Besoin de vous former ? N’oubliez pas l’existence du crédit d’impôt formation. Tous les agriculteurs au réel qui participent à des formations professionnelles peuvent bénéficier du crédit d’impôt formation, à l’exception des exploitants au « micro BA » qui en sont exclus. Pour bénéficier du dispositif, l’agriculteur doit obligatoirement être…
Fin 2018, dans le cadre de sa stratégie logement, le gouvernement a créé le dispositif « Pinel-Denormandie » afin de relancer la rénovation de l’ immobilier dans les centres-villes anciens où l’habitat est dégradé. La loi Denormandie est une extension de la réduction d’impôt dite Pinel, une réduction d’impôt de…
Après avoir choisi le type de méthanisation et la taille du moteur, le business plan montre le niveau de rentabilité et valide la faisabilité technique et financière du projet. Ensuite vient l’étude de l’encadrement juridique et fiscal. La méthanisation sera qualifiée d’agricole sous la double condition suivante : • Les…
Vous détenez ou prévoyez d’acheter un véhicule pour votre exploitation agricole ? Voici quelques points de vigilance à suivre, présentés par Jean-Pascal Guinard, expert-comptable au Cerfrance. L’utilitaire est-il reconnu d’office comme un outil professionnel ? Jean-Pascal Guinard : L’utilitaire subit un traitement comptable classique, comme tout bien professionnel. Généralement inscrit au bilan…
Dans le cadre de la deuxième édition du Printemps de l'évaluation, les députés de la commission des finances ont examiné la mission Afaar (agriculture) du budget de l'Etat, le 4 juin, et l'un des rapporteurs spéciaux, Hervé Pellois (LREM), a porté un intérêt particulier aux niches fiscales agricoles. «Nous avons…
Comme tous les ans, les contribuables vont devoir remplir leur déclaration de revenus avant juin 2019. Point d’orgue de cette déclaration : les revenus normaux et exceptionnels suite à la réforme du prélèvement à la source. Les contribuables qui utilisent l’envoi de leur déclaration par fichier EDI bénéficient du délai…
Sous une apparente simplification, l’IFI se révèle plus complexe que prévu. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt déclaratif, c'est-à-dire qu'il est établi en fonction des éléments déclarés par le redevable. Il est dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier, net imposable, est supérieur à 1…
Le loueur en meublé a pour activité la location de locaux meublés à usage d'habitation. Il s'agit d'une activité commerciale pour laquelle deux régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer selon que le loueur est professionnel ou non. Juridiquement, la location meublée est une activité civile. Cependant, elle revêt sur le…
Le Prélèvement à la source (PAS) est officiellement entré en vigueur au 1er janvier 2019. Tous les contribuables sont concernés. Quels sont les objectifs du PAS ? C’est une nouvelle forme de perception de l’impôt, le montant de l’impôt dû reste inchangé. L’objectif annoncé est de rendre l’impôt contemporain à…
L'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile dont l’objet est la mise en valeur de l'exploitation agricole. Les avantages Dotée de la personnalité morale, une EARL permet à l’exploitant de séparer son patrimoine personnel et familial des risques liés à son activité agricole. La responsabilité des associés…
Le prélèvement à la source s’applique au recouvrement de l’impôt sur le revenu et la CSG depuis janvier 2019. Le montant d’impôt prélevé s’ajuste à la situation individuelle. Mais, comme pour les antibiotiques, ce n’est pas toujours automatique. Si le salaire augmente ou diminue, mécaniquement, le prélèvement à la source…
Après avoir missionné un ancien espion de la DGSE, la Confédération paysanne affirme avoir mis à jour, de la part du groupe Lactalis, un «système d’évasion fiscale dont nous transmettons les éléments ce jour au parquet national financier (PNF)». Par un jeu d’écriture comptable, Lactalis aurait «mis en place un…
Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, chaque régime présente ses avantages et ses inconvénients qu'il est important de mesurer lors de l'acquisition d'un bien immobilier. Des tranches d’imposition atteignant 30 %, 41 % voire 45 % pour la plus élevée, des contributions sociales portées à 17,2 % depuis le…
L’année prochaine, le secteur agricole devrait subir : d’un côté, une augmentation de la taxe sur les pesticides de 50 millions d’euros, et de l’autre une baisse des cotisations de 47 millions d’euros en tant qu’employeur de main-d’œuvre. À quelques semaines des élections aux Chambres d’agriculture le 31 janvier, les…
La fiscalité liée au foncier agricole comporte quelques particularités à découvrir ou à redécouvrir selon votre situation (exploitant individuel, en association…). Penchons-nous sur différents cas de figure et étudions ensemble les possibilités qui s’offrent à vous. Je suis exploitant individuel propriétaire de foncier, suis-je obligé d’inscrire les terres à mon…
Les députés ont adopté le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 par 42 voix contre 32 (et 2 abstentions) en lecture définitive le 3 décembre dans la soirée. Le vote a eu lieu après plusieurs heures d’échanges ponctués de plusieurs rappels au règlement durant…
Lancée en février par le ministère de l’Agriculture et de l’Economie, la réforme de la fiscalité agricole est actuellement discutée dans le cadre du projet de loi de Finances 2019. La réforme de la fiscalité agricole ne sera pas aussi importante que l’on aurait pu croire mais supprime ou modifie…
Vous pouvez offrir des bons d’achat ou des cadeaux aux salariés, avantages exonérés de cotisations sociales, dans une certaine limite. Pour fidéliser ses salariés, et in fine améliorer les performances de l’entreprise, l’employeur a plusieurs possibilités. Les bons d’achat et cadeaux sont une option intéressante. Les salariés doivent en bénéficier…
La question des versements sur vos contrats d’épargne retraite se pose pour 2018 et pour 2019 si la clause anti-abus est applicable. Par épargne retraite, il faut entendre les dispositifs suivants : - Le PERP, Plan d’épargne retraite populaire, ouvert à tous ; - Les versements individuels et facultatifs faits sur un…
