Une réforme fiscale pas si réformatrice

Lancée en février par le ministère de l’Agriculture et de l’Economie, la réforme de la fiscalité agricole est actuellement discutée dans le cadre du projet de loi de Finances 2019. La réforme de la fiscalité agricole ne sera pas aussi importante que l’on aurait pu croire mais supprime ou modifie des dispositifs emblématiques. Suppression de la déduction pour investissement et déduction pour aléas La DPI (déduction pour investissement) et DPA (déduction pour aléas) ont été respectivement créées en 1987 et 2002. Ces deux dispositifs seront supprimés à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2019. Il sera donc toujours possible de pratiquer une dernière fois ce type de déduction pour les clôtures 2018. Les règles d’utilisation de ces deux déductions ne sont pas modifiées. Création d’une déduction pour épargne de précaution Afin de compenser la suppression de la DPI et DPA, un système de déduction pour épargne de précaution (DEP) pourra être utilisé à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2019. Elle s’apparente, dans son fonctionnement, à la DPA mais avec beaucoup plus de souplesse. Le plafond annuel serait multiplié par le nombre d’associés exploitant. Le cumul des déductions ne pourrait pas dépasser 150 000 € par associé exploitant dans la limite de 4 associés. Cette déduction serait conditionnée à une épargne professionnelle qui pourra être satisfaite par : -Le versement d’une somme sur un compte bancaire spécifique ; -Le coût d’acquisition ou de production de stocks de fourrages destinés à être consommés par les animaux dont le cycle est supérieur à 1 an ; -Le versement d’une somme sur un compte d’associé coopérateur d’une société coopérative. Cette épargne professionnelle doit toujours être comprise entre 50 % et 100 % des déductions fiscales non rapportées au bénéfice. La réintégration des déductions pratiquées antérieurement est libre mais doit être réalisée au maximum 10 ans après sa déduction. Le dispositif d’exonération des plus-values pour les petites entreprises ne s’appliquera pas aux cessions de matériels roulants acquis lors d’un exercice au titre duquel la déduction a été rapportée et dans les deux ans précédant leur cession. Dégressivité de l’abattement fiscal pour les jeunes agriculteurs La crainte d’une suppression de l’abattement fiscal en faveur des jeunes agriculteurs est levée mais un système de dégressivité est mis en place pour les dotations jeunes agriculteurs (DJA) octroyées à compter du 1er janvier 2019.

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