Noël approche et vous songez à consentir une donation à vos enfants ? Le don manuel est souvent la solution la plus utilisée. Les notions de rapport « civil » et rapport « fiscal » surviennent au moment du décès du donateur. Le notaire est chargé de reconstituer le patrimoine du défunt en réintégrant fictivement…
Pour améliorer la qualité des eaux dans les milieux naturels, la déclaration annuelle doit être transmise au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’activité. Suite à la loi de 2006 venue modifier le Code de l’environnement, les redevances pour pollution de l’eau ont été mises en œuvre…
Comment inciter au déblocage de l’épargne accumulée pendant le confinement ? Une des réponses du législateur a été d’instaurer une nouvelle exonération des dons de sommes d’argent. Le don doit porter sur des sommes d’argent, en pleine propriété. Il peut être réalisé par virement, chèque ou remise d’espèces. Les donations…
Le gouvernement travaille sur un projet de « fusion des déclarations sociales et fiscales du revenu des exploitants agricoles », a déclaré le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt le 29 septembre. Cette mesure s’inscrit dans un objectif global de « simplification » des démarches administratives. Simplification « déjà engagée » pour les travailleurs indépendants non agricoles,…
Alors que le taux de l’impôt sur les sociétés est à la baisse (26,5% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021), changer de régime fiscal peut être tentant. La plupart des sociétés d’exploitation agricole relèvent de l’impôt sur le revenu (IR). L’intérêt pour cet impôt « bénéfices agricoles »…
La période de dépôt des 2042 vient de s’achever. Désormais, c’est au tour de l’Administration fiscale d’établir les avis d’imposition durant l’été. Nous allons connaître pour la première fois l’imputation des acomptes de prélèvement à la source (PAS) payés au titre de l’année 2019. Il faudra être attentif sur le…
Afin de compenser le caractère aléatoire des revenus agricoles, propre à l’activité, la loi propose divers dispositifs fiscaux. Pour l’entreprise, comment en tirer le meilleur parti ? Dans le but de définir la meilleure stratégie fiscale et sociale, du moins la mieux adaptée à l’exploitation, il convient de prendre en compte…
Outre quelques nouveautés (comme la déduction spécifique des travaux en revenus fonciers), le Crédit d’impôt pour la modernité du recouvrement (CIMR) fait son retour pour les contribuables. Les contribuables qui utilisent l’envoi de leur déclaration par fichier EDI bénéficient du délai au 12 juin (voire porté jusqu’au 30 juin du fait du…
La déclaration des revenus 2019 connaît plusieurs particularités en lien avec « l’année blanche » opérée l’année dernière par le Gouvernement. Pour rappel, les revenus 2018 ont connu une « année blanche » grâce à la mise en place du Crédit d’impôt pour la modernité du recouvrement (CIMR) du fait de la mise en…
Récemment installé comme chef d’exploitation agricole, Julien Dupré s’interroge sur les opportunités de la Déduction pour épargne de précaution (DEP). Il demande conseille à son voisin, François Longchamp, un laitier qui profite déjà de ce dispositif. Pour les éleveurs ou agriculteurs, la Déduction pour épargne de précaution est un levier…
Les agriculteurs doivent transmettre avant le 31 janvier les demandes de remboursement 2019 au titre de la consommation 2018 du Gazole non routier (GNR). Le projet de loi de Finances pour 2020 en discussion au Parlement propose de supprimer le taux réduit applicable au GNR et de lui appliquer le…
Le Gouvernement a déposé un amendement adopté visant à définir la liste des matériels soumis à un carburant taxé « carburant vert », pour les engins TP. Sauf que certains matériels TP sont très utilisés par le monde agricole. Notamment les chargeuses et télescopiques utilisés pour charger les épandeurs à fumier ou…
L'optimisation fiscale et sociale est historiquement complexe en matière agricole car elle doit tenir compte de multiples paramètres. Le dirigeant d’entreprise doit savoir optimiser ses revenus. Il ne s’agit pas seulement d’éluder une question fiscale, mais d’optimiser ses schémas de rémunération et de protection sociale, en gardant à l’esprit qu’il…
Au 1er janvier 2020, nous fêterons le premier anniversaire de la mise en place du prélèvement à la source. Cette réforme destinée à moderniser le paiement de l’impôt en prenant en compte la situation réelle des contribuables est, selon les termes du Gouvernement, un succès. Rappel du fonctionnement des acomptes…
Dans le cadre de l'examen du PLF (budget) pour 2020, l'Assemblée a adopté le 17 décembre un amendement pour que le biométhane bénéficie d’un an de plus de son exonération actuelle de taxe (TICGN). Cet amendement a été proposé par le groupe LREM, qui a demandé que l’Assemblée suive le…
Le projet de loi de finances, qui revient en deuxième lecture à l'Assemblée nationale aujourd'hui, prévoit le déplafonnement d'une aide fiscale pour l'utilisation de gaz naturel en agriculture, et en particulier pour le chauffage des serres. Communiqué Confédération Paysanne du 16 décembre La production de légumes de contre-saison, qui bénéficie…
L’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé depuis le 1er janvier 2018 et remplacé par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les biens ruraux donnés à bail à long terme restent, sous conditions, exonérés (partiellement ou totalement) de l'IFI. Exonération totale Les biens ruraux loués par bail…
Le dispositif de DEP est applicable à compter des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019. Chaque année, tout exploitant peut déduire de son revenu professionnel une somme proportionnelle à son bénéfice agricole à la condition de constituer une épargne monétaire ou en nature comprise entre 50 % et 100…
La conjoncture est plus favorable et vous vous interrogez sur les conséquences au niveau des prélèvements fiscaux et sociaux ? Plusieurs outils existent pour atténuer ou lisser votre imposition. La fiscalité des bénéfices agricoles offre des dispositifs permettant un lissage des prélèvements fiscaux et sociaux. La méthode de valorisation des…
De nombreux dispositifs législatifs permettent aux contribuables français qui les mettent en œuvre de réduire le montant de leurs impôts sur le revenu 2019. Disponible depuis octobre 2019, le PER (Plan épargne retraite) est un nouveau dispositif appelé à progressivement remplacer les dispositifs existants (PERP, Madelin, Perco…) Se constituer une…
Le prélèvement à la source, à compter du 1er janvier 2019, a contraint le gouvernement à effacer totalement ou partiellement l’impôt sur les revenus de l’année 2018 afin d’éviter un double paiement en 2019. L’année blanche a eu pour but d’éviter un double paiement de l’impôt la même année. Nous…
Si la loi de Finances pour 2019 a introduit plusieurs changements importants, avec notamment l’instauration de la déduction pour épargne de précaution (DEP), celle de 2020 s’inscrit plus comme une année de transition avec peu de nouveautés. Certaines mesures pourront toutefois être impactantes pour le monde agricole 1- Les mesures…
La capacité d’autofinancement est l’indicateur clé de l’activité de l’entreprise. Pour en réussir le calcul, quelle méthode faut-il suivre ? La Capacité d’autofinancement (Caf) désigne l’ensemble des ressources internes générées par une activité, permettant d’assurer son financement. Elle permet ainsi de connaître la capacité d'une entreprise à rembourser ses dettes…
Avec le prélèvement à la source, l’opportunité de réaliser des travaux sur un immeuble loué en revenus fonciers dépend de la nature des travaux et de leur année de réalisation. La déduction fiscale des travaux réalisés sur un immeuble loué en nu est différente pour 2018, 2019 et 2020. En…
