Zoom sur la location meublée

Le loueur en meublé a pour activité la location de locaux meublés à usage d'habitation. Il s'agit d'une activité commerciale pour laquelle deux régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer selon que le loueur est professionnel ou non. Juridiquement, la location meublée est une activité civile. Cependant, elle revêt sur le plan fiscal un caractère commercial, soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Logement étudiant, gîte rural, meublé de tourisme ou meublé avec des prestations para-hôtelières… Différents types de logement peuvent être destinés à la location meublée. Pour être considérés comme telle, les locaux loués doivent comprendre tous les éléments indispensables à une occupation normale par le locataire. Une exception : si le loueur propose, en plus de l'hébergement, trois prestations au minimum (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle), l'activité relève de la para-hôtellerie et non de la location meublée. Deux statuts pour le loueur Le statut de loueur de meublé peut être professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP). Pour être reconnu comme LMP, trois conditions cumulatives doivent être remplies : au moins un membre du foyer fiscal doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé professionnel ; les recettes annuelles retirées de l'activité locative (soit le total des loyers courus taxes comprises) doivent être supérieures à 23 000 € pour l'ensemble du foyer fiscal et excéder 50 % des revenus nets professionnels de ce même foyer. Pour un agriculteur loueur, les recettes doivent donc représenter plus de 50 % des revenus tirés de l'activité agricole. Deux régimes fiscaux possibles : le réel BIC et le micro BIC Sur le plan fiscal, l'activité de location de meublés est soumise au régime réel BIC si le chiffre d'affaires dépasse les 70 000 € hors taxe ou si l'activité est exercée par une société. Lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 70 000 € HT, le loueur relève de plein droit du régime des micro-entrepreneurs, nommé BIC. À ce titre, il bénéficie d’un abattement de charges de 50 %. Pour certaines locations, à savoir les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés, il existe des dérogations permettant de bénéficier d’un seuil de chiffre d’affaires de 170 000 € HT au lieu de 70 000 € et d'un abattement de 71 % de charges sur le chiffre d'affaires réalisé. Le régime social dont dépend le loueur diffère d’une situation à une autre. S’il s’agit d’une location en tant que LMP, l’activité est affiliée. Pour les LMNP il faut distinguer selon que la location est ou non de courte durée, et selon que le montant des recettes est inférieur ou supérieur à 23 000 €. Dans le cas où le meublé est situé sur le site d’une exploitation agricole et géré par l’agriculteur, ou si il y a globalisation avec les activités agricoles, l’activité de location relèvera de la MSA. Véronique Le Fur/Cogedis

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