Courant octobre, l’administration fiscale va fournir le taux d’imposition des salariés aux entreprises. Le prélèvement à la source (PAS) modifie uniquement le mode de paiement de l’impôt sur le revenu. Le contribuable devra donc toujours procéder à la déclaration de revenu auprès de l’administration fiscale. Les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu restent identiques. L’abattement de 10 % ainsi que le crédit d’impôt et réduction d’impôt continuent à s’appliquer. Toutefois, le prélèvement à la source n’en tient pas compte. Ils ne seront applicables qu’après le calcul de l’impôt suivant le dépôt de la déclaration de revenu. Comment cela va se passer ? – Le 15/09/2018 : le contribuable a choisi le type de taux d’imposition. – En octobre 2018 : l’Administration fiscale va communiquer le taux d’imposition du salarié à l’employeur. – En janvier 2019 : le prélèvement à la source s’applique sur les salaires. – En mai 2019 : le contribuable déclare ses revenus imposables auprès de l’Administration fiscale. – En septembre 2019 : l’avis d’imposition est transmis au contribuable faisant mention d’un éventuel crédit ou solde à payer. Au plus tard en septembre 2019 : Le taux du prélèvement à la source est transmis au contribuable par l’Administration fiscale et communiqué à l’employeur. Le contribuable peut opter pour un type de taux. Comment l’employeur aura connaissance du taux ? Le taux de prélèvement à la source sera communiqué par l’Administration fiscale via la DSN. Si aucun taux n’est envoyé pour un salarié, l’employeur doit appliquer le taux par défaut. Lorsque le contribuable connaît des événements familiaux qui ont une conséquence sur le calcul du taux (mariage, naissance…), il doit en informer l’Administration fiscale dans les 60 jours après la survenance de l’évènement. Quelles sont les obligations de l’employeur ? L’employeur est le tiers collecteur. Il doit prélever le…

---