Partage de biens, donations, héritages… La loi évolue régulièrement, certains dispositifs sont encore méconnus et les recompositions familiales se multiplient. Le point avec maître Le Lay.
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Morgane Le Lay, Notaire[/caption]
La Section départementale des anciens exploitants agricoles organise actuellement ses traditionnelles réunions d’hiver à travers les Côtes d’Armor. Cette année, les responsables ont invité les notaires à s’exprimer notamment sur « les règles régissant les donations, partage, héritages… » À Saint-Nicolas-du-Pélem, fief du président Jean Quéré, c’est maître Morgane Le Lay, installée à Maël-Carhaix, qui a animé la rencontre. Cette dernière a tenu à rappeler des idées simples mais importantes pour inviter chacun à anticiper en rencontrant un conseiller.
« L’usufruit, un droit viager »
« Le mariage, contrairement au Pacs ou au concubinage, assure la protection du conjoint survivant en lui faisant bénéficier d’un droit viager au logement. Après le décès, il ne peut donc pas être mis dehors. » En d’autres termes, il profite de l’usufruit du bien immobilier. « L’usufruit, c’est le droit d’utiliser les choses. C’est un droit viager qui s’éteint avec la personne : il ne se transmet pas. » L’usufruitier peut par exemple profiter de ce bien immobilier en l’habitant ou en percevant des revenus (loyers). « Mais attention, il entretient le bien, paie l’assurance mais n’est pas chargé des gros travaux à réaliser comme le remplacement d’une chaudière, d’un toit ou de fenêtres. » Dépenses qui incombent au nu-propriétaire. « Cela peut causer des soucis… »
Pour aller plus loin que le socle de base que constitue le mariage, maître Le Lay précise : « Ce qu’on veut laisser à son conjoint, il faut l’écrire. Le dispositif de donation entre époux permet de faire de la succession à la carte, de moduler selon le type de bien. C’est une opération impérative notamment en présence d’enfants issus de précédentes unions. Dans le cas d’un couple sans enfant, cette donation permet aussi de protéger le survivant par rapport aux frères et sœurs ou parents du défunt qui sont héritiers. Cela ne coûte pas une fortune, il faut s’y pencher avec son notaire. »
Gestion du quotidien ou de l’exploitation
Pas de réversion de pension sans mariage
Quand on partage sa vie avec une personne en union libre, « en termes de succession, c’est comme si on était seul… », résume Morgane Le Lay. « Dans le cadre de Pacs ou d’union libre, il n’y a pas non plus de réversion de la pension de retraite vers le survivant. » Par contre, refaire sa vie avec une autre personne (nouveau mariage, pacs…) suite au décès de son époux permet de continuer à toucher la réversion. Surtout, insiste la conseillère, dans le cadre d’une recomposition familiale, il ne faut pas rester en union libre. « Cependant, le mariage seul n’est pas non plus suffisant quand il existe des enfants non communs… »
La notaire rappelle également qu’il existe la clause de tontine qui permet en union libre ou en concubinage, et notamment dans le cas de famille recomposée, d’acheter un bien en commun sans s’attarder sur la proportion financée par l’un et l’autre : au décès, tout va au survivant. « Inconvénient : pour défaire une tontine plus tard, il faut être tous les deux d’accord. »
Devant une assemblée d’une centaine de personnes souvent concernées, la spécialiste a égrainé les sujets : « Les testaments de fin de vie, une directive anticipée pour éviter l’acharnement thérapeutique, que l’on remet à son médecin ou à une personne de confiance. Le testament qui peut se faire en avance mais aussi au dernier moment, en pensant à révoquer si besoin les précédentes versions sinon elles se cumuleront et s’appliqueront en même temps. Le régime spécial de l’assurance vie, un moyen qui permet d’organiser sa succession avec la transmission de sommes exonérées vers ses héritiers… » Morgane Le Lay a surtout insisté sur l’intérêt de se rapprocher d’un notaire pour se faire conseiller.
Réunions d’hiver, tous les lundis, dès 14 h (Renseignements au 02 96 79 22 32) :
- 29 janvier, salle des fêtes de Plancoët,
- 5 février, salle Malivel à Loudéac,
- 12 février, salle des fêtes de Saint-Glen (repas à 12 h sur inscription),
- 19 février, lycée de Pommerit-Jaudy
