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Dégradations : Indemnité due au bailleur en fin de bail

Chronique juridique

Dans le cadre d’un bail rural, le propriétaire de terres agricoles en confie l’exploitation à un agriculteur, à charge pour ce dernier de s’acquitter du fermage et de restituer les biens loués dans un état équivalent, à la fin du bail. Si le bien loué est dégradé à la fin du bail, le preneur doit…

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