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Face au fermage impayé : que peut faire le bailleur ?

Chronique juridique

Une des obligations fondamentales du fermier est de payer son loyer (fermage) aux échéances prévues par le bail rural. À défaut de paiement, le bailleur peut réagir… mais vite ! 1re étape : mise en demeure du fermier Face aux impayés, le bailleur doit mettre en demeure le fermier de payer par l’intermédiaire d’un huissier de justice…

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