Le droit au renouvellement est-il toujours applicable ?

A la fin du bail rural, le preneur bénéficie d’un droit au renouvellement de ce bail. Toutefois certaines conditions doivent être respectées.

Un droit au renouvellement automatique…

Le preneur à bail rural bénéficie d’un renouvellement automatique de son bail. Ainsi le contrat de bail rural se poursuit pour une nouvelle durée de 9 ans aux clauses et conditions du bail venu à expiration. Toutes les clauses du bail initial sont donc en principe reconduites. Le renouvellement étant automatique, le preneur n’a pas à en faire la demande.
Le bail rural ne peut pas prévoir une clause qui aurait pour effet de faire échec à ce droit au renouvellement. Dans une telle hypothèse, cette clause serait nulle.

…sous certaines conditions

Le preneur, pour bénéficier du droit au renouvellement, doit cependant remplir les conditions suivantes
• participer de façon effective et permanente à l’exploitation agricole,
• être en règle avec le contrôle des structures (autorisation d’exploiter, etc.),
• habiter dans les bâtiments loués ou à proximité,
• posséder le cheptel et le matériel nécessaire,
• disposer de capacités financières suffisantes,
• ne pas avoir atteint l’âge de la retraite agricole à la date d’expiration du bail.
Important : le bailleur a la possibilité de s’opposer au droit au renouvellement du bail en adressant au preneur un congé par voie de commissaire de justice notifié au moins 18 mois avant la fin du bail s’il justifie de l’un des motifs énumérés par la loi (non respect des conditions d’exploitation et d’habitation, non paiement des fermages, reprise du bailleur pour exploiter ou pour construire une maison d’habitation,…).

Nathalie Quiblier, juriste


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Un commentaire

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    Radoux

    Des exploitants peuvent ils deposer une demande d’autorisation d’exploiter sur des parcelles de terre mises en valeur depuis 5 ans par un fermier qui demande a régulariser sa situation auprès de la DDT pendant la période de publicité.

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