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Donations de biens agricoles : ne pas oublier la Safer !

Chronique juridique

En principe, en cas de vente de biens agricoles (terrains, bâtiments…) la Safer a un droit de préemption ce qui signifie qu’elle peut acheter en priorité à la place de l’acquéreur intéressé. Mais qu’en est-il lorsque les biens ne sont pas vendus mais donnés ? Les donations et le droit de préemption de la Safer Le…

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