Economie, marchés et gestionSur abonnement

Bail rural : comment contester le congé du bailleur ?

Chronique juridique

Le bailleur peut, en respectant des conditions strictes (délai, clauses obligatoires…), décider seul de rompre le bail rural en envoyant un congé au preneur. Il doit justifier un motif légitime (ex : faute du preneur) ou invoquer son droit de reprise pour exploiter. Le preneur peut contester le congé qu’il ne lui semble pas valable tant…

Cet article est réservé aux abonnés numériques.
Pour lire la suite…
Connectez-vous ou Abonnez-vous

Mots-clés

Peut vous intéresser

Bouton retour en haut de la page
Fermer