Objectif du bail d’un an : l’installation d’un descendant

La durée minimum d’un bail rural est de 9 ans mais elle peut être d’un an dans le cas bien particulier dans lequel le propriétaire souhaite faciliter l’installation de son descendant. Ce bail est dérogatoire et temporaire. Les conditions • Le propriétaire s’engage à installer un ou plusieurs de ses descendants. • Le contrat de bail est obligatoirement écrit et le nom du ou des descendants doit y être mentionné. Il faut que le preneur « temporaire » soit déjà installé sur une autre exploitation avec une superficie au moins égale à la Surface minimale d’assujettissement (SMA). Durée : 6 ans maximum Le bail se renouvelle tacitement pour des périodes successives d’un an dans la limite de 6 années. Chaque partie peut mettre fin au bail par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à son cocontractant 2 mois avant la date de chaque renouvellement annuel. En l’absence d’installation du descendant dans le délai maximum de 6 années, la location annuelle se transforme automatiquement en bail rural de 9 ans. Les dérogations au statut du fermage Sauf exceptions, les dispositions du statut du fermage s’appliquent : le fermier ne peut pas céder le bail, ni procéder à des échanges ou locations de parcelles, ni bénéficier du régime des indemnités au preneur sortant. L’installation du descendant Si le descendant s’installe pendant les 6 ans, un congé doit avoir été délivré au preneur « temporaire » et un bail rural doit avoir été rédigé entre le parent bailleur et son descendant fermier. Le descendant qui s’installe a l’obligation de participer aux travaux de l’exploitation de façon effective et permanente durant au moins 9 ans. Nathalie Quiblier, juriste…

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