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Les propriétaires ruraux se renseignent sur la fin du bail

La fin du bail rural était au cœur des débats de l’assemblée générale du Syndicat départemental de la propriété privée rurale d’Ille-et-Vilaine (SDPPR 35) le vendredi 18 novembre à Rennes.

Lors de leur intervention, les avocates Myriam Gobbé, spécialiste en droit rural, et Laura Bernardet, spécialiste du droit des contrats, ont apporté des éléments de vigilance sur le sujet de la fin du bail rural. « Le bail, écrit ou verbal, met à disposition du preneur, à titre onéreux, un bien agricole. La durée minimale est de 9 ans, c’est le cas par exemple s’il n’y a pas d’écrit », a d’abord rappelé Myriam Gobbé.

Attention aux erreurs sur le congé

« Le bailleur doit signifier le congé au preneur 18 mois avant la fin du bail, par acte d’huissier. Il est préférable de le faire au moins 4 mois avant (6 mois mieux encore) pour avoir le temps de recommencer en cas de contestation. » En effet, le preneur a 4 mois pour contester le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux. « Quand un propriétaire signifie un congé, mieux vaut le faire relire par un avocat spécialiste car en cas d’erreur sur les mentions, on ne peut plus revoir le congé ensuite. Une vigilance s’impose sur le motif en particulier. Par exemple, un congé pour reprise en fin de bail pour exploitation personnelle ne sera pas accepté si le bailleur a l’âge de la retraite », ajoute Laura Bernardet. Les noms, prénoms, âge, domicile et profession du bénéficiaire devront être indiqués ainsi que l’habitation qu’il devra occuper… « Attention aussi à envoyer le congé à tous les co-preneurs : ce sont des personnes physiques et non des sociétés. »
À savoir aussi, le bénéficiaire devra se consacrer pendant au moins 9 ans à l’exploitation, devra posséder le matériel, le cheptel ou les moyens de les acquérir et devra avoir une autorisation d’exploiter (passant par le contrôle des structures).

Congé pour faute

Par ailleurs, un congé peut être donné pour faute du preneur, en particulier s’il est constaté deux défauts de paiement du fermage, un agissement compromettant l’exploitation du bien agricole ou une inexécution d’une clause du bail. « Mais il faut le prouver, par exemple, envoyer des demandes de paiement du bail avec accusé de réception. » S’agissant du montant du fermage, il peut être modifié lors du renouvellement du bail. 

Contrôle des structures : « Revoir le seuil de 20 ha »
Le SDPPR 35 est représenté dans différentes structures telles que la CDOA ou la Safer. Le syndicat travaille aussi sur la révision du SDREA (Schéma directeur régional des exploitations agricoles). « Le seuil de déclenchement du contrôle des structures à 20 ha est trop bas en Bretagne », dénoncent les propriétaires. Par exemple, en Pays de la Loire, il est fixé à 45 ha. « Et les priorités et sous-priorités doivent être revues. Elles ne laissent aucun choix du preneur pour le propriétaire, alors que le statut du fermage en place depuis 1946 est contraignant pour lui », précise Jean-Louis Bernard, président du SDPPR 35. Le syndicat réalise aussi du conseil aux adhérents dont le nombre est en hausse (182 aujourd’hui contre 136 en 2018). Un nombre qui reste faible « au regard du nombre de propriétaires sur le département. »
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Un commentaire

  1. Bonjour
    Bon article mais vous ne parlez pas de la duree du bail tacitement reconduit par une indivision donc sans intervention des indivisaires llors de la cessation de l’indivision, par ailleurs la cession du bail peut elle avoir lieu a la cessation de l’indivision? Merci

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