La fin du bail rural était au cœur des débats de l’assemblée générale du Syndicat départemental de la propriété privée rurale d’Ille-et-Vilaine (SDPPR 35) le vendredi 18 novembre à Rennes.

Lors de leur intervention, les avocates Myriam Gobbé, spécialiste en droit rural, et Laura Bernardet, spécialiste du droit des contrats, ont apporté des éléments de vigilance sur le sujet de la fin du bail rural. « Le bail, écrit ou verbal, met à disposition du preneur, à titre onéreux, un bien agricole. La durée minimale est de 9 ans, c’est le cas par exemple s’il n’y a pas d’écrit », a d’abord rappelé Myriam Gobbé.

Attention aux erreurs sur le congé

« Le bailleur doit signifier le congé au preneur 18 mois avant la fin du bail, par acte d’huissier. Il est préférable de le faire au moins 4 mois avant (6 mois mieux encore) pour avoir le temps de recommencer en cas de contestation. » En effet, le preneur a 4 mois pour contester le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux. « Quand un propriétaire signifie un congé, mieux vaut le faire relire par un avocat spécialiste car en cas d’erreur sur les mentions, on ne peut plus revoir le congé ensuite. Une vigilance s’impose sur le motif en particulier. Par exemple, un congé pour reprise en fin de bail pour exploitation personnelle ne sera pas accepté si le bailleur a l’âge de la retraite », ajoute Laura Bernardet. Les noms, prénoms, âge, domicile et profession du bénéficiaire devront être indiqués ainsi que l’habitation qu’il devra occuper… « Attention aussi à envoyer le congé à tous les co-preneurs : ce sont des personnes physiques et non des sociétés. »
À savoir aussi, le bénéficiaire devra se consacrer pendant au moins 9 ans à l’exploitation, devra posséder le matériel, le cheptel ou les moyens de les acquérir et devra avoir une autorisation d’exploiter (passant par le contrôle des structures).

Congé pour faute

Par ailleurs, un congé peut être donné pour faute du preneur, en particulier s’il est constaté deux défauts de paiement du fermage, un agissement compromettant l’exploitation du bien agricole ou une inexécution d’une clause du bail. « Mais il faut le prouver, par exemple, envoyer des demandes de paiement du bail avec accusé de réception. » S’agissant du montant du fermage, il peut être modifié lors du renouvellement du bail.