Qu’est ce que l’obligation réelle environnementale ?
L'Obligation réelle environnementale (ORE) est un contrat en faveur de la biodiversité créé par une loi du 8 août 2016. Par ce contrat, le propriétaire décide de mettre en place sur un terrain lui appartenant des actions en faveur de la protection environnementale. Tout propriétaire peut conclure un contrat de…


