Bien souvent le chef d’entreprise, au moment de lancer son activité, néglige la question de son régime matrimonial. Pourtant, cette question est cruciale car entreprendre n’est pas sans risque.
Afin d’éviter que le patrimoine privé du couple ne constitue le gage des créanciers ou que l’outil professionnel soit mis en péril suite à un divorce, le choix du régime matrimonial revêt une importance capitale, mais pour cela il faut faire un arbitrage pour trouver un équilibre et protéger les intérêts du conjoint.
Il n’existe pas de bon ou de mauvais régime matrimonial mais il peut exister un régime qui est mal adapté à la situation. Parmi les trois grands types de régimes matrimoniaux qui coexistent : la communauté légale, participation aux acquêts et la séparation de biens, chacun des régimes peut être personnalisé par la rédaction de clauses.
Le régime de la séparation de biens apparaît le plus adapté aux personnes exerçant seul une profession dite à « risque » qu’il s’agisse de l’exploitation commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Le choix d’un régime de séparation
Les époux mariés sous ce régime ont des patrimoines distincts qu’ils se constituent au moyen du fruit de leur travail ou par suite de donations ou successions. Ils exercent seuls sur leur patrimoine respectif toutes les prérogatives liées à la propriété : pouvoir de gestion, d’administration et de disposition. Parallèlement, chacun des époux est seul tenu des dettes qu’il a contractées : le patrimoine de l’un des époux ne peut servir de gage aux créanciers de l’autre. Le principe de solidarité des dettes ne trouve à s’appliquer que pour les dettes fiscales et les dettes nécessitées par l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.
Ce régime assure non seulement à l’entrepreneur une grande liberté d’action dans sa direction et la gestion de son entreprise, mais protège également le patrimoine privé du couple. Attention, cette protection est remise en cause si le conjoint de l’entrepreneur se porte caution des dettes de son époux auprès de la banque. Par cet acte, le conjoint rallie son patrimoine à celui de son époux entrepreneur débiteur pour former le gage de l’établissement financier.
L’inconvénient de la séparation de biens
Si la séparation de biens assure la meilleure protection possible à l’égard des créanciers, elle peut aussi présenter des inconvénients. En effet, dans le cas où un des conjoints est amené du fait de circonstances liées à la vie à abandonner son activité professionnelle pour aider son conjoint, il n’a plus de revenus personnels si l’exploitation ne lui permet pas d’être salarié. Cette personne travaille alors sans contrepartie. Dans de telles situations, le régime de la participation aux acquêts est préférable.
La participation aux acquêts
Ce régime peut constituer une alternative. Il fonctionne comme une séparation de biens au cours du mariage et garantit aux époux une indépendance financière, tout en permettant de protéger leur patrimoine privé des créanciers professionnels.
A la dissolution du mariage (décès ou divorce des époux), chacun des époux profite de la moitié de l’enrichissement de son conjoint : c’est la créance de participation. Il est possible pour les époux d’exclure les biens professionnels du calcul de cette créance.
Le régime de la communauté
Lorsque les deux époux sont associés au sein de la même entreprise, les époux prennent les risques ensemble et contribuent ensemble au développement de l’entreprise. Dans ce cas, le régime de la communauté apparaît le plus adapté et le plus simple à mettre en œuvre.
Marie Vusbourg / Cerfrance Côtes d’Armor
