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Le Gouvernement a déposé un amendement adopté visant à définir la liste des matériels soumis à un carburant taxé « carburant vert », pour les engins TP. Sauf que certains matériels TP sont très utilisés par le monde agricole. Notamment les chargeuses et télescopiques utilisés pour charger les épandeurs à fumier ou…
L'optimisation fiscale et sociale est historiquement complexe en matière agricole car elle doit tenir compte de multiples paramètres. Le dirigeant d’entreprise doit savoir optimiser ses revenus. Il ne s’agit pas seulement d’éluder une question fiscale, mais d’optimiser ses schémas de rémunération et de protection sociale, en gardant à l’esprit qu’il…
Au 1er janvier 2020, nous fêterons le premier anniversaire de la mise en place du prélèvement à la source. Cette réforme destinée à moderniser le paiement de l’impôt en prenant en compte la situation réelle des contribuables est, selon les termes du Gouvernement, un succès. Rappel du fonctionnement des acomptes…
Dans le cadre de l'examen du PLF (budget) pour 2020, l'Assemblée a adopté le 17 décembre un amendement pour que le biométhane bénéficie d’un an de plus de son exonération actuelle de taxe (TICGN). Cet amendement a été proposé par le groupe LREM, qui a demandé que l’Assemblée suive le…
Le projet de loi de finances, qui revient en deuxième lecture à l'Assemblée nationale aujourd'hui, prévoit le déplafonnement d'une aide fiscale pour l'utilisation de gaz naturel en agriculture, et en particulier pour le chauffage des serres. Communiqué Confédération Paysanne du 16 décembre La production de légumes de contre-saison, qui bénéficie…
L’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé depuis le 1er janvier 2018 et remplacé par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les biens ruraux donnés à bail à long terme restent, sous conditions, exonérés (partiellement ou totalement) de l'IFI. Exonération totale Les biens ruraux loués par bail…
Le dispositif de DEP est applicable à compter des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019. Chaque année, tout exploitant peut déduire de son revenu professionnel une somme proportionnelle à son bénéfice agricole à la condition de constituer une épargne monétaire ou en nature comprise entre 50 % et 100…
La conjoncture est plus favorable et vous vous interrogez sur les conséquences au niveau des prélèvements fiscaux et sociaux ? Plusieurs outils existent pour atténuer ou lisser votre imposition. La fiscalité des bénéfices agricoles offre des dispositifs permettant un lissage des prélèvements fiscaux et sociaux. La méthode de valorisation des…
De nombreux dispositifs législatifs permettent aux contribuables français qui les mettent en œuvre de réduire le montant de leurs impôts sur le revenu 2019. Disponible depuis octobre 2019, le PER (Plan épargne retraite) est un nouveau dispositif appelé à progressivement remplacer les dispositifs existants (PERP, Madelin, Perco…) Se constituer une…
Le prélèvement à la source, à compter du 1er janvier 2019, a contraint le gouvernement à effacer totalement ou partiellement l’impôt sur les revenus de l’année 2018 afin d’éviter un double paiement en 2019. L’année blanche a eu pour but d’éviter un double paiement de l’impôt la même année. Nous…
Si la loi de Finances pour 2019 a introduit plusieurs changements importants, avec notamment l’instauration de la déduction pour épargne de précaution (DEP), celle de 2020 s’inscrit plus comme une année de transition avec peu de nouveautés. Certaines mesures pourront toutefois être impactantes pour le monde agricole 1- Les mesures…
La capacité d’autofinancement est l’indicateur clé de l’activité de l’entreprise. Pour en réussir le calcul, quelle méthode faut-il suivre ? La Capacité d’autofinancement (Caf) désigne l’ensemble des ressources internes générées par une activité, permettant d’assurer son financement. Elle permet ainsi de connaître la capacité d'une entreprise à rembourser ses dettes…
Avec le prélèvement à la source, l’opportunité de réaliser des travaux sur un immeuble loué en revenus fonciers dépend de la nature des travaux et de leur année de réalisation. La déduction fiscale des travaux réalisés sur un immeuble loué en nu est différente pour 2018, 2019 et 2020. En…
À l’été 2019, l'Administration a apporté des précisions sur les modalités d'application du Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Pour certaines dépenses, il est accessible sous conditions de ressources. En premier lieu, rappelons que le CITE est un dispositif fiscal qui vise à inciter propriétaires et locataires à effectuer…
Depuis quelques années, les réductions d’impôt lors d’investissements immobiliers se font rares. En effet, il ne reste que la réduction d’impôt Pinel mais sur un territoire très restreint, à peine une trentaine de communes en Bretagne. Par ailleurs, ce dispositif vise des investissements dans des logements neufs. Afin de restaurer…
Les rémunérations des étudiants sont imposables sur le revenu. Des exonérations existent. Les étudiants peuvent bénéficier d'une exonération sur leurs revenus perçus au titre des rémunérations salariées. Pour profiter de cet avantage fiscal, l'étudiant doit être âgé de 25 ans, maximum, au 1er janvier de l’année d’imposition, soit au 1er…
Pour récolter des fonds destinés à financer leurs projets, les particuliers, entreprises ou associations font de plus en plus appel au financement participatif (appelé également crowfounding). Mais avant de se lancer dans une telle opération, iI est essentiel d’en connaître les tenants et aboutissants. Quatre types de financement peuvent…
Véritable gage de certitude pour le contribuable, le rescrit fiscal est la procédure par laquelle il vous est possible de solliciter l’avis de l’Administration. Dans la mesure où la lecture des textes fiscaux soulève parfois des questions quant à leur interprétation, il est possible d’obtenir des précisions de la part…
Besoin de vous former ? N’oubliez pas l’existence du crédit d’impôt formation. Tous les agriculteurs au réel qui participent à des formations professionnelles peuvent bénéficier du crédit d’impôt formation, à l’exception des exploitants au « micro BA » qui en sont exclus. Pour bénéficier du dispositif, l’agriculteur doit obligatoirement être…
Fin 2018, dans le cadre de sa stratégie logement, le gouvernement a créé le dispositif « Pinel-Denormandie » afin de relancer la rénovation de l’ immobilier dans les centres-villes anciens où l’habitat est dégradé. La loi Denormandie est une extension de la réduction d’impôt dite Pinel, une réduction d’impôt de…
Après avoir choisi le type de méthanisation et la taille du moteur, le business plan montre le niveau de rentabilité et valide la faisabilité technique et financière du projet. Ensuite vient l’étude de l’encadrement juridique et fiscal. La méthanisation sera qualifiée d’agricole sous la double condition suivante : • Les…
Vous détenez ou prévoyez d’acheter un véhicule pour votre exploitation agricole ? Voici quelques points de vigilance à suivre, présentés par Jean-Pascal Guinard, expert-comptable au Cerfrance. L’utilitaire est-il reconnu d’office comme un outil professionnel ? Jean-Pascal Guinard : L’utilitaire subit un traitement comptable classique, comme tout bien professionnel. Généralement inscrit au bilan…
Dans le cadre de la deuxième édition du Printemps de l'évaluation, les députés de la commission des finances ont examiné la mission Afaar (agriculture) du budget de l'Etat, le 4 juin, et l'un des rapporteurs spéciaux, Hervé Pellois (LREM), a porté un intérêt particulier aux niches fiscales agricoles. «Nous avons…
Comme tous les ans, les contribuables vont devoir remplir leur déclaration de revenus avant juin 2019. Point d’orgue de cette déclaration : les revenus normaux et exceptionnels suite à la réforme du prélèvement à la source. Les contribuables qui utilisent l’envoi de leur déclaration par fichier EDI bénéficient du délai…
