Lever le doute sur sa situation administrative

Véritable gage de certitude pour le contribuable, le rescrit fiscal est la procédure par laquelle il vous est possible de solliciter l’avis de l’Administration. Dans la mesure où la lecture des textes fiscaux soulève parfois des questions quant à leur interprétation, il est possible d’obtenir des précisions de la part de la Direction générale des finances publiques. Le rescrit fiscal peut concerner les impôts, les taxes ou les règles générales en droit fiscal. L’Administration, formule une réponse sur laquelle elle ne peut revenir. Autrement dit, le rescrit est un gage de sécurité juridique pour le demandeur. Protection du contribuable En cas de contrôle fiscal, le contribuable est protégé d’un éventuel redressement sous réserve qu’il soit de bonne foi (à ce titre, il doit fournir à l’Administration toutes les informations qui lui sont nécessaires) ; que sa situation soit identique à celle qu’il a présentée ; et qu’il se soit conformé au contenu de la réponse formulée par l’Administration. Pour que votre demande de rescrit fiscal soit jugée recevable, il convient de respecter les modalités suivantes : la demande se formule par écrit et elle contient l’ensemble des coordonnées (nom ou dénomination sociale, adresse, téléphone, courriel…) du demandeur. Par ailleurs, votre situation doit être décrite avec précision et sincérité. Vous ne devez pas omettre des éléments que l’Administration aurait besoin de connaître pour formuler sa réponse. Il convient également d’adjoindre à sa demande le texte fiscal sur la base duquel le rescrit fiscal porte. Enfin, il est conseillé d’apporter sa propre interprétation du texte fiscal. L’ensemble de ces éléments doit être envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception. Délai de 3 mois L’Administration dispose alors d’un délai de 3 mois pour répondre. La réponse doit intervenir avant la date d’expiration du délai de déclaration ou la date de paiement de l’impôt. Il est donc impératif d’adresser votre demande au minimum 3 mois avant ces échéances. Par ailleurs, la question posée à l’Administration doit être nouvelle. Ainsi, avant de poser votre question, il est utile de vérifier les rescrits de portée générale. Ces derniers, intégrés à la base Bofip-Impôts, sont consultables sur le site des impôts. Un second examen en cas de désaccord En tant que demandeur, vous avez la possibilité de contester la réponse que l’Administration vous a fournie. En vous soumettant aux mêmes modalités que celles de la demande initiale, vous pouvez à nouveau solliciter l’Administration pour un second examen, au plus tard 2 mois après avoir reçu la première réponse. La nouvelle demande doit comprendre le même contenu que la précédente, sans éléments nouveaux. Enfin, notez que si la seconde réponse ne vous satisfait toujours pas, il ne vous est plus possible de bénéficier du gage de sécurité juridique qu’est le rescrit et vous pouvez faire l’objet d’un rehaussement en cas de contrôle fiscal. Camille Eveno / Cogedis

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