Méthanisation : Le droit et la fiscalité s’y intéressent

Après avoir choisi le type de méthanisation et la taille du moteur, le business plan montre le niveau de rentabilité et valide la faisabilité technique et financière du projet. Ensuite vient l’étude de l’encadrement juridique et fiscal. La méthanisation sera qualifiée d’agricole sous la double condition suivante : • Les matières proviennent en majorité d’exploitations agricoles , • Les exploitants agricoles sont majoritaires au capital social. Cette qualification agricole permet alors notamment de construire en zone agricole et de ne pas être soumis aux impôts locaux (Cotisation foncière des entreprises et impôts fonciers). Le projet en est exonéré comme tout bâtiment professionnel agricole. Choix de la structure sociétaire Le projet est dans certains cas intégré dans la société agricole pré-existante : Gaec, EARL, SCEA… Les associés sont alors tous impliqués. La société pourra demeurer dans le régime fiscal des bénéfices agricoles si la majorité des produits provient de ladite société. Il faut aussi prendre en compte l’évolution de la structure : entrée ou sortie d’un associé, traitement fiscal des plus-values, prélèvements obligatoires. L’autre solution est de créer une société spécifique. En pratique, ce sera souvent une SARL ou une SAS. Les statuts préciseront : • Les associés, personnes physiques, sociétés agricoles, actionnaires externes ; • Le montant du capital social en lien avec les demandes bancaires ; • Le choix de gouvernance : gérant (s) en SARL, président en SAS (+ directeur (s)) ; • Les majorités en assemblée ordinaire, pour validation des comptes annuels et choix de distribution ou mise en réserve des résultats, majorité simple ou renforcée ; en assemblée générale extraordinaire, pour modification statutaire, majorité renforcée à préciser. Le pacte d’associés C’est un contrat qui peut s’avérer fondamental. Les associés vont y définir les règles internes. Le préambule va rappeler la motivation du projet, son esprit et les conditions de l’association. Cela permettra de justifier – le cas échéant – les clauses particulières retenues. Quelques exemples de clauses retenues : • Inaliénabilité temporaire : il s’agit de « bloquer » la vente du capital détenu pour une durée limitée – hors cas de force majeure – dans l’intérêt de la stabilité des capitaux ; • Durée de détention du capital pendant la retraite ; • Plafonnement des participations, afin de conserver la qualification agricole ; • Agrément d’un nouvel associé ; • Droit de préemption ; • Organisation de la gouvernance ; • Comptes courants d’associés : taux, conditions de remboursement ; • Engagement de fourniture des intrants ; • Politique de distribution des dividendes. Les impôts Une SAS imposée à l’IS (impôt sur les sociétés)règle directement son impôt au taux de 15 %, puis 28 % (25 % à terme). En cas de distribution des dividendes aux associés, ces derniers pourront être soumis à la flat tax (au taux de 30 %). Il s’agit de prendre le temps d’établir ces règles d’association sous toutes leurs facettes, afin d’accompagner au plus juste et de permettre les évolutions à venir de la structure dans l’esprit de départ du projet. Hervé Jumelais/Cerfrance Brocéliande

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