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Réforme de la fiscalité pour le gazole non routier

Les agriculteurs doivent transmettre avant le 31 janvier les demandes de remboursement 2019 au titre de la consommation 2018 du Gazole non routier (GNR). 

Le projet de loi de Finances pour 2020 en discussion au Parlement propose de supprimer le taux réduit applicable au GNR et de lui appliquer le taux normal du gazole soit 59,40 €/hl, de façon progressive sur trois ans (37,68 €/hl au 1er juillet 2020 ; 50,27 €/hl au 1er janvier 2021 ; 59,40 €/hl au 1er janvier 2022). Le secteur agricole continuerait de bénéficier d’un reste à charge constant de 3,86 €/hl après remboursement du différentiel en année N+1, soit en 2020 et 2021. À compter du 1er janvier 2022, ce tarif serait directement applicable à l’acquisition du produit. Il s’agirait toujours d’un gazole coloré en rouge et tracé, mais dénommé « gazole agricole » car seulement réservé aux travaux agricoles et forestiers.

À compter de 2023, il n’y aurait plus de remboursement pour le GNR. Il sera maintenu pour le gaz naturel, le fioul lourd et les GPL combustibles. Durant la période transitoire (2020 et 2021), les agriculteurs subiraient une augmentation progressive à l’achat, n’étant remboursés que l’année n+1. Afin de neutraliser les effets sur la trésorerie, un système d’avance serait mis en place concomitamment aux augmentations prévues. « Par anticipation et pour bénéficier du système d’avance, il est nécessaire, pour les exploitants qui ne l’auraient pas encore fait, de transmettre avant le 31 janvier les demandes de remboursement 2019 au titre de la consommation 2018 », rappelle la préfecture du Finistère dans un communiqué du 9 janvier.    

Demandes à réaliser sur DémaTic via le portail Chorus Pro (https://www.chorus-pro.gouv.fr/). 

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