Pourquoi choisir le prêt à usage ?
Le prêt à usage, soumis aux articles 1875 et suivants du Code civil, est un contrat par lequel un propriétaire (prêteur) met, gratuitement, ses terres à disposition d’un exploitant agricole (emprunteur). Le contrat de prêt n’est pas un bail et n'est donc pas soumis au statut du fermage concernant la durée,…