Agir sur le foncier agricole

« Comprendre et agir sur son foncier ». Tel était le thème de l’assemblée générale d’Agrobio 35 qui a engagé la réflexion pour « que les lois foncières ne bloquent pas le développement de l’agriculture biologique. 2022 est l’année de la révision du SDREA (Schéma directeur régional des exploitations agricoles), les prochaines réunions de travail auront lieu mi-mars. Pour les responsables d’Agrobio 35, « c’est l’occasion pour chacun de se plonger dans le sujet et de voir où agir. » Ils avaient placé le foncier au cœur des débats de l’après-midi lors de leur assemblée générale le 1er mars à Chartres-de-Bretagne. Des régulations Lysiane Jarno, animatrice de Terre de liens Bretagne, a rappelé les trois types de régulation du foncier concernant les agriculteurs. Pour obtenir un droit d’accès aux terres, ces derniers peuvent acheter des terres mais cet accès est surveillé par la Safer qui peut utiliser son droit de préemption. Deuxième type d’accès, la location est quant à elle encadrée par le statut du fermage. Outre le droit d’accès, les agriculteurs doivent aussi obtenir un droit d’exploiter. « L’autorisation d’exploiter est régulée et contrôlée par l’État qui fixe des règles de priorité déclinées dans les régions au travers des SDREA (géré par la Draaf). En Bretagne depuis 2016, le soutien à l’élevage est la priorité numéro 1, suivi de l’installation. Les règles de priorité sont contrôlées en CDOA (géré par la DDTM). Par contre, on ne les regarde que s’il y a concurrence sur les terres. » Et l’accès à l’information sur la mise à disposition de terres est une difficulté identifiée par de nombreux agriculteurs présents à l’assemblée. « Il faudrait que nos réseaux valorisent et partagent davantage cette information », soulignent plusieurs d’entre eux. « Un droit de veille sur des parcelles peut être demandé à la Safer mais il est payant », note Lysiane Jarno. Le marché des parts sociales en expansion Autre difficulté, le marché des parts sociales de sociétés en pleine expansion. « La Safer n’a pas le droit d’agir sur ce marché. » L’accès aux terres pour les porteurs de projet est un autre problème soulevé lors de l’assemblée. « Les cédants doivent être sensibilisés au fait que toutes les fermes sont transmissibles. La mise en relation des cédants et repreneurs peut se faire en lien avec les collectivités et les mairies », souligne un agriculteur. Le coût de l’habitat élevé pour les cédants qui quittent la ferme est aussi problématique. Par ailleurs, certains agriculteurs pensent qu’il faudrait « une obligation réglementaire pour les terres bio restent en bio afin de réduire la concurrence. » S’agissant de la méthanisation, il faudrait que « le contrôle des structures vérifie l’activité réelle des candidats pour freiner la concurrence également. » Enfin, « le nouveau SDREA devrait permettre la confortation de toutes les fermes, pas seulement en élevage, en se basant sur des critères économiques. » Près de 12 % des fermes en bio Sur l’Ille-et-Vilaine, 895 fermes sont engagées en bio, soit 11,9 % des exploitations agricoles, en hausse de 8,7 % sur un an. La production bovin lait est la plus représentée (344 fermes), suivi des légumes (153), des grandes cultures (73) et des fruits (63). Les fermes bio occupent 9,9 % de la SAU du territoire. Le groupement Agrobio 35 compte 500 adhérents et 23 salariés.

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