Quel assolement pour la Pac 2023 ?

La nouvelle Pac entre en application. Le Plan stratégique national français a été validé par la Commission européenne. Le paiement vert disparaît, remplacé par les éco-régimes ; l’accès aux éco-régimes, qui ne sont pas obligatoires, pourra se faire par 3 voies possibles : • La voie des pratiques agricoles (diversité des cultures, non-retournement des prairies permanentes, enherbement de l’interrang pour les cultures pérennes) ; • La voie de la certification (exploitations converties en agriculture biologique ou certifiées HVE) ; • La voie d'infrastructures agro-écologiques (haies, jachères). Pour l’accès aux éco-régimes par la voie des pratiques (diversité de l’assolement), le tableau ci-dessous permet de calculer le nombre de points atteints avec l’assolement qui sera déclaré à la déclaration Pac 2023. L’exploitation accède à l’éco-régime standard si elle totalise un score de 4 points. Et elle accède au niveau supérieur si elle a un score de 5 points ou plus. Ce niveau standard ou supérieur est atteint si les autres critères de la voie des pratiques sont respectés, en particulier les seuils de non-retournement des prairies. La condition d’éligibilité oblige à maintenir les prairies permanentes de l’exploitation sans labour à hauteur de 80 % des prairies de l’exploitation pour l’accès au niveau standard et de 90 % pour accéder à son niveau supérieur. Cette exigence sera vérifiée annuellement au niveau de l'exploitation en calculant la proportion de prairies permanentes (PP) labourées sur la campagne culturale (1er septembre N-1 / 31 août N) sur les prairies permanentes de l'exploitation déclarées au titre de la Pac pour l'année N. Ainsi, si un exploitant déclare 20 ha de PP et que sur ces 20 ha, 3 ha ont été retournés sur la campagne culturale pour être remis en herbe, le ratio sera de 3/20, soit 15 %. Cet exploitant pourra prétendre au niveau standard des éco-régimes. Conditionnalité des aides Pac renforcée De nouvelles règles de conditionnalité sont mises en place. La BCAE 7 impose une diversité des assolements et de rotation des cultures ; chaque année sur au moins 35 % de la surface en culture de plein champ, la culture principale devra différer de la culture de l’année précédente (ou en cas de monoculture, couvert hivernal) ; d’autre part, à compter de 2025, il faudra sur chaque parcelle, deux cultures différentes en quatre ans ; avec des dérogations pour les cas de monocultures ou surfaces importantes en prairies. La BCAE 8 correspond au maintien des haies et des bosquets et exige un minimum de surface non productive à maintenir sur l’exploitation (haies, jachères), à hauteur de 4 % des surfaces en terre arable. Dérogation Ukraine En raison du contexte international, la commission européenne prolonge en 2023 la dérogation Ukraine. Ainsi, pour la BCAE7, l’obligation d’avoir une culture différente par rapport à l’année précédente sur au moins 35 % de la surface n’est pas appliquée. Et pour la BCAE 8, les surfaces déclarées en jachère pourront être mises en cultures à destination de l’alimentation humaine (excepté maïs, soja et taillis à courte rotation). Christine Beillard / Cerfrance Côtes d’Armor

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