Baux des collectivités : application partielle du statut du fermage
Les terrains à vocation agricole appartenant au domaine privé de la commune peuvent être loués. La location est alors soumise au statut du fermage, toutefois des dérogations existent (article L 415-11 du Code rural). Application du statut du fermage Toutes les dispositions du statut du fermage s’appliquent : durée du…