Le propriétaire bailleur peut résilier à tout moment le bail rural pour changement de destination (article L 411-32 du Code rural). Il s’agit du cas principal dans lequel les parcelles agricoles, objets du bail, sont situées en zone urbaine (U) aux termes du Plan local d’urbanisme (PLU) et donc devenues constructibles. Notification au preneur Le…
Cet article est réservé aux abonnés numériques.
Pour lire la suite…
Connectez-vous ou Abonnez-vous
