Fin du bail pour changement de destination

 - Illustration Fin du bail pour changement de destination

Le propriétaire bailleur peut résilier à tout moment le bail rural pour changement de destination (article L 411-32 du Code rural). Il s’agit du cas principal dans lequel les parcelles agricoles, objets du bail, sont situées en zone urbaine (U) aux termes du Plan local d’urbanisme (PLU) et donc devenues constructibles. Notification au preneur Le bailleur doit notifier la résiliation (congé) au preneur par voie d’huissier de justice. Le congé doit identifier le bailleur, le preneur et le bail concerné ainsi que l’engagement du bailleur de changer la destination des lieux conformément au PLU dans un délai de 3 ans qui suit la résiliation du bail. Il prend effet un an à compter de la notification. En outre, la notification doit être accompagnée d’un certificat d’urbanisme attestant du classement en zone U ou, selon le cas, d’une copie de l’autorisation préfectorale. Si le congé lui semble infondé, le preneur peut le contester devant le tribunal paritaire des baux ruraux dans les 4 mois qui suivent sa réception. En cas de résiliation partielle, le preneur peut exiger la résiliation de la totalité des biens loués, si l’équilibre économique de son exploitation se voit compromise par cette résiliation partielle. Indemnité du preneur Le preneur a le droit de percevoir une indemnité pour compenser la perte d’exploitation mais seulement s’il se trouve dans l’obligation de quitter les lieux avant la date d’expiration du bail. Il doit être indemnisé de l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain qu’il subit de fait de son éviction. En pratique, il est fait référence aux protocoles d’indemnisation (contacter la Chambre d’agriculture). N. Quiblier / Juriste…

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