Lait : Un contrat peut-il être dénoncé ?

La suite de l’affaire qui oppose l’AOP Sunlait à l’entreprise Savencia sera observée de près par les producteurs laitiers. Le jugement sur le fond, prévu le 7 juillet, en dira long sur la robustesse des contrats signés entre les organisations de producteurs et les entreprises agroalimentaires. Il en dira aussi beaucoup entre l’idée politique qui vise à favoriser la contractualisation pour protéger les agriculteurs et la réalité sur le terrain. 300 producteurs d’Ille-et-Vilaine Petit retour en arrière. Depuis 2012, l’OP Apl Cle-P&S Ouest – adhérente à l’AOP Sunlait – et qui représente 586 adhérents, dont 55 % en Ille-et-Vilaine, fait figure de proue dans le domaine de la contractualisation avec une laiterie. « En 2018, une nouvelle formule de prix avait fait l’objet d’un accord avec Savencia. Mais, sous prétexte qu’elle était déconnectée du marché, celle-ci a été dénoncée par la laiterie en octobre 2019 », explique Landry Rivière, président de l’organisation de producteurs qui fédère un volume de 354 millions de litres de lait. Le recours au médiateur de la République n’a débouché sur aucun accord en 10 mois de tractations. Sunlait décide alors d’assigner Savencia en justice « pour non-respect du contrat ». Lors de l’audience du 24 mars, la laiterie « a argumenté que la loi Égalim 1 n’est pas constitutionnelle », poursuit Landry Rivière. Dans le domaine du droit cela s’appelle une QPC : question prioritaire de constitutionalité. QPC que le tribunal de Coutances a rejetée et qui ouvre désormais la voie à un examen du fond du dossier. À noter que courant mars, Savencia a parallèlement dénoncé l’accord-cadre qui court jusqu’en 2024 avec l’OP Apl Cle-P&S Ouest. Ce qui revient à mettre fin à son prolongement tacite de 5 ans supplémentaires, soit jusqu’en 2029.

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