Cultures

Phytosanitaire : Séparation de la vente et du conseil au 1er janvier

Les dispositions de la loi Égalim sur la séparation vente/conseil en phytosanitaires entrent en vigueur au 1er janvier 2021. 

Les dés sont jetés concernant la séparation entre les activités de vente et de conseil à l’utilisation de phytosanitaires. Inscrite dans la loi Égalim, cette mesure est effective au 1er janvier 2021. Elle interdit aux vendeurs de phytosanitaires de faire auprès de leurs clients des préconisations sur ces produits, et vice versa pour les conseillers.

Nouveauté : le conseil stratégique

Le conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires est nouveau. Objectif : fournir les éléments permettant de définir une stratégie pour la protection des végétaux. Deux conseils stratégiques au moins sont à délivrer par période de cinq ans, à un intervalle de deux à trois ans. En sont exemptées, les exploitations certifiées HVE (Haute valeur environnementale), celles en agriculture biologique ou en conversion.
Ce conseil se décompose en deux étapes : il s’appuie d’abord sur un diagnostic préalable, à réaliser au moins tous les six ans. Pour la 2e étape, le conseil stratégique contiendra des recommandations pour réduire l’usage et les impacts des phytosanitaires. Il prend la forme d’un plan d’actions visant notamment à répondre aux situations d’impasse technique en matière de lutte contre les ennemis des cultures ; limiter les risques de résistances des adventices et bioagresseurs.

L’autre prestation, le conseil spécifique, est laissée au libre choix des agriculteurs. Le conseil spécifique correspond, lui, à la préconisation de traitement phytosanitaire, préexistante à la loi Égalim. Il n’est pas obligatoire pour acheter des produits. Intérêt pour l’utilisateur, ce conseil écrit précise la substance active, la cible, les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions d’utilisation.

CEPP pérennisés

Loin de renoncer aux CEPP (certificats d’économie de produits phytosanitaires), la loi Égalim pérennise le dispositif. Son objectif est de favoriser la diffusion des pratiques économes en pesticides. Le mécanisme initial prévoyait une pénalité financière pour tout CEPP manquant chez les distributeurs. Elle est supprimée. À la place, la certification d’entreprise, nécessaire pour obtenir un agrément, garantit que le distributeur a mis en œuvre les moyens permettant de satisfaire aux obligations de CEPP.

Période transitoire
Les entreprises avaient jusqu’au 15 décembre 2020 pour transmettre à l’organisme certificateur leur choix entre vente et conseil. Elles doivent, avant le 28 février 2021, transmettre une étude lui permettant de s’assurer de la mise en œuvre des actions nécessaires. Reste ensuite à effectuer, au plus tard le 30 novembre 2021, un audit qui garantit le respect de la certification concernant l’activité choisie. D’où le caractère transitoire de l’année qui vient.
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Un commentaire

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