Déposez facilement et rapidement vos annonces légales : vie des sociétés, judiciaire, avis administratifs et marchés.
En attendant le vote sur le budget attendu pour le 4 novembre, l’examen de la partie recettes du budget 2026 s’est achevé le 22 octobre en commission des finances, avant la séance publique dès la fin de semaine. Résultat : un large rejet. Les votes devront être rejoués dans l’hémicycle,…
La filière agricole est concernée par divers dispositifs fiscaux visant à accompagner les engagements environnementaux. Quatre crédits d’impôt sont particulièrement significatifs : il s’agit de la certification HVE, le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique, celui pour l’abandon du glyphosate et le crédit concernant la rénovation énergétique des bâtiments.Chaque crédit mérite…
En fonction des caractéristiques de votre emprunt, de votre âge et de votre situation professionnelle, vous pouvez être couvert en cas de décès, mais aussi en cas d’accident ou de perte d’autonomie. La souscription d’une assurance couvrant l’ITT (Incapacité temporaire totale) et l’IPT (Perte totale et irréversible d'autonomie) sera soumise…
Dans le cadre de la prime transport, l'employeur peut prendre en charge les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail. À compter de 2025, cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et…
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent mettre en place les chèques cadeaux. Il s’agit d’une décision facultative qui vaut pour une année, elle ne crée pas un usage et ne vous lie pas pour les années suivantes. Mais les « chèques » ne veulent pas dire «…
« Transmettre a toujours été notre objectif. Sinon, nous y serions encore », a démarré Bernard Le Texier qui témoignait au Forum installation – transmission, mardi 26 novembre, à la Chambre d’agriculture de Plérin (22). Lui et son épouse Josiane ont cédé les clés en février 2023, aucun de leurs…
Même s’ils sont majeurs, le Code civil impose aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants s’ils ne peuvent le faire eux-mêmes. Loger gratuitement un enfant répond à cette obligation légale et n’a pas de conséquence fiscale. Donation indirecte ? Cependant, héberger gratuitement un enfant qui a des revenus…
Qu’est-ce que le PER ? Il s'agit d'un placement retraite qui peut être souscrit individuellement, il s’agit d'un PERIN ou par une entreprise, il s’agit d'un PERE (PERE-CO / PERE-OB). N'importe quel contribuable peut verser sur un PERIN contrairement au PERE qui sera conditionné à la souscription d’un plan par…
Pour éviter les pièges légaux et fiscaux et garantir la pérennité des activités de l’exploitation, il convient de consulter régulièrement la réglementation relative à la ruralité et la fiscalité agricole. En effet, l’articulation entre activités agricoles et prestations de services est délicate et nécessite une gestion minutieuse pour éviter les…
En matière de location saisonnière, la réglementation deviendrait plus stricte pour les propriétaires bailleurs. Leurs locations seraient, en premier lieu, soumises aux mêmes obligations en matière de rénovation énergétique que les locations classiques à l’année.Quid des avantages fiscaux ?• Pour les logements non classés meublés de tourisme :Avant son passage…
Lorsque certaines dépenses sont engagées, le déficit foncier va permettre de diminuer le montant de l’impôt. Pour enclencher ce mécanisme, il faut répondre à plusieurs critères. En premier lieu, être propriétaire d’un bien proposé à la location non meublée, à usage d’habitation. Il faut aussi relever du régime d’imposition” réel”.…
Tout exploitant individuel ou associé exploitant de société relevant des bénéfices agricoles est éligible à ce crédit d’impôt. Il n’est pas exigé que le contribuable soit au réel. Un exploitant au micro BA peut bénéficier du dispositif. Le dispositif s’adresse aux exploitants dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation…
Le crédit d'impôt pour l'agriculture biologique, la haute valeur environnementale et l'abandon du glyphosate représentent les 3 principaux crédits d’impôt pour l’agriculture durable. Certes, ils donnent accès à des avantages, notamment des aides financières, mais ils engagent les agriculteurs dans des démarches de long terme pour l’exploitation. 3 principaux crédits d’impôt…
Pour qui n’aurait pas suivi le mouvement de colère agricole de ce début d’année, le 78e congrès de la FNSEA, le 28 mars à Dunkerque, pouvait ressembler à un congrès comme les autres. Une salle certes remuante, brandissant ses multiples revendications sur de multiples panneaux. Un président de la FNSEA, Arnaud…
Plusieurs modalités sont à votre disposition. Les exonérations sont renforcées jusqu’au 31 décembre 2024. 1 / Prise en charge du carburant domicile-lieu de travail Dans le cadre de la prime transport, l'employeur peut prendre en charge les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés…
Instauré par la loi Pacte du 22 mai 2019, le Guichet unique a été voulu pour réaliser les formalités de création, modification ou cessation d'activité des entreprises, dans une logique de simplification et de facilitation des démarches. De ce fait, la plateforme remplace l’ensemble des Centres de formalités des entreprises (CFE)…
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu au titre de 2023 sont revalorisées de 4,8 %. Afin de compenser la hausse progressive de la taxation du GNR supportée par les exploitants agricoles (+5,99 cts €/L/an pour arriver au tarif normal à compter du 1er janvier 2030), la loi de…
Propre à la fiscalité agricole, notons la revalorisation exceptionnelle du seuil micro-BA qui s’applique aux exploitations. Pour rappel, la limite d’application du régime était fixée à 91 900 €. La loi de Finances prévoit que le seuil de 91 900 € passe à 120 000 €. Concrètement pour les exploitants, le régime micro-BA sera applicable de…
Fiscalité, abattoirs, communication… En présentant son « plan de reconquête », le 3 octobre au Sommet de l’élevage de Cournon (Puy-de-Dôme), le ministre de l’Agriculture a brassé large. Les filières animales – en particulier bovines – réclamaient un signal encourageant des pouvoirs publics, notamment sur le renouvellement des générations. « Depuis deux ans, les…
Nouvelle version de la prime « Macron », la Prime de partage de la valeur (PPV) est applicable pour une durée indéterminée. Lorsque l’employeur la verse dans le respect des conditions requises, il bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux différents, selon l’année de versement. Les conditions jusqu’au 31 décembre La PPV versée jusqu’au 31 décembre…
La loi de Finances 2023 prévoit que, sur option, les aides CEE peuvent désormais être étalées sur plusieurs années et non imposées en une fois. Mis en place en 2005, le principe des CEE (Certificats d’économies d’énergie) est d'obliger les industriels et distributeurs de produits énergétiques (électricité, gaz, carburant…) appelés…
En matière de fiscalité, certaines mesures ont pour objectif de relever certains seuils, d’autres ont pour objectif la préservation des trésoreries. Faisons le point sur quatre mesures phares. 1 La Déduction pour épargne de précaution (DEP) Initialement, ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2022. Il serait prorogé jusqu’au 31 décembre…
À la suite des dernières lois entrées en vigueur ces derniers mois, et à la récente présentation du projet de loi de Finances pour 2023, voici quelques mesures susceptibles d’intéresser le monde agricole. • 1 / Report au 1er janvier 2024 de la hausse des tarifs de la Taxe intérieure…
En 2022, la fiscalité des véhicules fait l’objet de plusieurs changements avec l’alourdissement du malus écologique, auquel est adossé un malus au poids, et le remplacement de la taxe sur les véhicules de société par deux nouvelles taxes annuelles. Le malus s’applique aux véhicules de tourisme lors de sa 1re…
