Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu au titre de 2023 sont revalorisées de 4,8 %.
Afin de compenser la hausse progressive de la taxation du GNR supportée par les exploitants agricoles (+5,99 cts €/L/an pour arriver au tarif normal à compter du 1er janvier 2030), la loi de Finances intègre une hausse de différents seuils :
• Elle revalorise le plafond de DEP à 50 000 € maximum par an par exploitation. Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2024.
• Elle rehausse le seuil d’exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises (article 151 septies du CGI) à 350 000 € de chiffre d’affaires (contre 250 000 € actuellement). Cette mesure, d’application rétroactive, s’applique à toute cession de bien réalisée depuis le 1er janvier 2023.
• Enfin, elle revalorise à 120 000 € le seuil de recettes maximum pour prétendre au régime micro-BA. Pour cette dernière, l’entrée en vigueur est fixée aux revenus déterminés au titre de 2024.
Déduction pour hausse des stocks de vaches
Par ailleurs, la loi de Finances permet de pratiquer une déduction temporaire pour hausse des stocks de vaches (vaches laitières ou vaches allaitantes). Cette provision est déductible dans la limite de 150 € par vache et 15 000 € par exploitation. Elle s’appliquera dès les clôtures 2023. Les sommes déduites devront par contre être réintégrées au résultat au plus tard dans les 6 ans.
Enfin, la loi de Finances renforce deux crédits d’impôts :
• Le crédit d’impôt pour remplacement de l’exploitant agricole. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024, les taux sont portés à 60 % et 80 % (contre 50 % et 60 %). De plus, les dépenses engagées sont retenues dans une limite, par an, de 17 jours (au lieu de 14 jours).
• Le crédit d’impôt HVE : les entreprises n’ayant pas bénéficié de ce crédit d’impôt pourront en faire la demande si elle dispose d’une certification HVE au cours des années 2023 ou 2024.
Il convient dorénavant de prendre ces nouveaux paramètres dans vos décisions. Vos conseillers se tiennent bien évidemment à votre disposition pour en mesurer les conséquences à votre niveau.
4,8 %revalorisation des tranches du barème
Exonération des indemnités journalières
Autre mesure, la loi de Finances permet une exonération de 50 % des indemnités journalières pour accidents du travail ou maladie professionnelle perçues par les exploitants agricoles (cette mesure existait déjà pour les salariés).
Ludovic Jourdren / Cerfrance Finistère
