Relèvement du seuil « de minimis agricole »
Il existe plusieurs plafonds selon les secteurs économiques, intérêt économique général, transport de marchandises par la route pour compte d’autrui, pêche et aquaculture, agriculture. Le plafond de minimis passe de 20 000 € à 50 000 € Puisqu’elles sont cofinancées par l’Europe, les aides Pac annuelles, les aides des mesures…