L’essentiel à savoir sur le chemin d’exploitation
Tout chemin d'exploitation est un chemin privé qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation (articles L 162-1 et suivants du Code rural). Propriété et usage Les chemins d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, mais l'usage en est commun à…