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L’essentiel à savoir sur le chemin d’exploitation

LA CHRONIQUE JURIDIQUE

Tout chemin d’exploitation est un chemin privé qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation (articles L 162-1 et suivants du Code rural).

Propriété et usage

Les chemins d’exploitation sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, mais l’usage en est commun à tous les intéressés c’est-à-dire qu’il est réservé aux propriétaires riverains ou, éventuellement, à leur fermier en cas de location du fonds. La Cour de cassation a précisé que l’ouverture d’un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d’exploitation (Cour Cas., Civ.3°, 9 février 2017, n°15-29153).

L’usage du chemin d’exploitation peut, toutefois, être interdit au public. En effet, l’usage commun des chemins d’exploitation n’étant pas régi par les règles de l’indivision, chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains (Cour Cas.-Civ.3°, 29 nov. 2018, n°17-22508).

Entretien

Sauf renonciation à leur droit d’usage ou de propriété, tous les propriétaires dont les chemins desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux d’entretien et à leur mise en état de viabilité.

Suppression

Un chemin d’exploitation ne peut être supprimé que du consentement de tous les propriétaires riverains et il existe même s’il n’est mentionné sur aucun titre de propriété ou plan (Cour Cas.-Civ.3°, 2 mars 2017, n°15-24374). De plus, même s’il n’est plus visible sur le terrain, les riverains ne sont pas privés de leur droit de s’en servir. Enfin, il ne peut pas disparaître par le non-usage.

Nathalie Quiblier / Juriste

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