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Redevance pour pollution de l’eau : qui est concerné ?

Pour améliorer la qualité des eaux dans les milieux naturels, la déclaration annuelle doit être transmise au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’activité.

Suite à la loi de 2006 venue modifier le Code de l’environnement, les redevances pour pollution de l’eau ont été mises en œuvre dès 2008. Il s’agit de la RPOND (redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique) et de la RPOD (redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique).
Sont assujetties à la RPOD, toutes les personnes abonnées au service d’eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l’eau assimilables à des usages domestiques. Quant à la redevance RPOND, ce sont les personnes ayant des activités entraînant un rejet dans le milieu naturel, rejet direct ou bien par un réseau de collecte, et qui ne sont pas assujetties à la RPOD, qui y sont soumises.

Les agriculteurs redevables

Les exploitants agricoles qui élèvent des bovins, porcins, volailles ou palmipèdes sont soumis à la RPOND pour pollution de l’eau, à condition qu’ils cumulent les deux conditions suivantes : avoir un chargement, exprimé en unité de gros bétail (UGB), supérieur à 1,4 UGB/ha de surface agricole (et non pas de surface fourragère) ou bien avoir plus de 90 UGB (150 UGB en zone de montagne).
Ainsi, avant le 31 mars de chaque année, les exploitants concernés doivent remplir leur déclaration à l’Agence de l’eau sur Internet. La redevance est perçue à partir de la 41e UGB détenue et elle est de 3 €/UGB. Pour les élevages condamnés pénalement au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux, le montant de la redevance est multiplié par trois. Les autres activités, non redevables de la RPOND, sont soumises à la RPOD. C’est par exemple le cas des activités de cultures ou d’élevage. En dessous des seuils de chargement et d’UGB.

Des exceptions si compteur spécifique

Les élevages non redevables de la RPOND sont normalement soumis à la RPOD. Toutefois, il existe un cas d’exonération possible de cette RPOD. Il faut pour cela que l’élevage fasse l’objet d’un comptage spécifique. Il s’agit d’un branchement spécifique pour l’élevage ou bien d’un branchement commun avec la maison mais avec un sous-compteur spécifique pour l’élevage.
Des erreurs peuvent survenir et il arrive que la RPOD soit appliquée sur les factures d’eau de ces élevages équipés d’un comptage spécifique. Dans ce cas, il faut réclamer le remboursement de manière rétroactive sur 3 ans (avant le 31 décembre). En joignant la référence du compteur spécifique à l’activité d’élevage exonérée, une copie des factures des 3 dernières années et vos éléments d’identification, envoyez une réclamation en recommandé à votre fournisseur d’eau.
Notez que si l’élevage n’a pas de compteur d’eau spécifique et est inférieur aux seuils de chargement et d’UGB, il peut être intéressant de mettre en place ce comptage spécifique à l’activité d’élevage.

Sabine Huet / Cogedis

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